حاسبة الميراث
Calculateur de Succession
Répartition des parts d'héritage selon le droit algérien
(Code de la Famille — Faraïd). Résultats indicatifs en dinars algériens.
Entrez la valeur totale estimée des biens du défunt après déduction des dettes, frais funéraires et legs éventuels. En droit algérien, les dettes et frais sont prioritaires sur la distribution de l'héritage.
Indiquez les héritiers survivants du défunt. Les parts sont calculées automatiquement selon les règles de la Faraïd.
Le défunt est :
Conjoint survivant
Descendants directs
Les petits-enfants n'héritent que si leur parent (fils du défunt) est décédé avant lui.
Ascendants
Frères et sœurs
Renseignez la valeur de la succession et les héritiers pour voir la répartition.
Ce calculateur est fourni à titre informatif et éducatif uniquement. Il ne remplace en aucun cas l'avis d'un notaire ou d'un juriste. Les successions peuvent présenter des complexités non couvertes par cet outil (testament, donation, héritiers absents, mineurs, succession internationale, dettes contestées). Les résultats sont indicatifs. DinarSquare décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces calculs.
Pour toute succession, consultez un notaire agréé dans la wilaya de résidence du défunt.
هذه الحاسبة للأغراض التعليمية فقط ولا تُغني عن استشارة موثق أو مختص قانوني.
À propos du droit successoral algérien
La succession en Algérie est régie par la Loi 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la Famille (articles 126 à 212), inspirée du droit musulman classique (Faraïd). La répartition distingue deux grandes catégories d'héritiers : les héritiers à part fixe (Fardh, الفرض) dont la quote-part est déterminée par la loi, et les héritiers résiduaires(Açaba, العصبة) qui reçoivent ce qui reste après les fardh.
Parts prédéfinies par le Coran : ½, ¼, ⅛, ⅔, ⅓, ⅙. Attribuées d'abord, avant toute autre répartition. Bénéficiaires : conjoint, mère, père (en présence de descendants), filles (sans fils), frères/sœurs utérin(e)s.
Héritiers qui reçoivent le reliquat après les fardh. Règle : le fils reçoit le double de la fille (لِلذَّكَرِ مِثْلُ حَظِّ الْأُنثَيَيْنِ). Inclut : fils, père (sans descendants mâles), frères germains.
Quand la somme des parts fardh dépasse 1 (100 %), chaque héritier est réduit proportionnellement. Exemple classique : époux ½ + 2 sœurs ⅔ = 7/6 → awl sur 7.
Quand il n'y a aucun héritier açaba et qu'il reste un reliquat, celui-ci est redistribué aux fardh (hors conjoint) au prorata de leurs parts. Le conjoint ne bénéficie pas du radd selon le Code de la Famille algérien.
Le défunt peut léguer par testament jusqu'au tiers (⅓) de son patrimoine netà des tiers (non-héritiers légaux). Toute wasiyya dépassant ce tiers est nulle pour l'excédent, sauf accord unanime des héritiers (Art. 185 Code de la Famille). La wasiyya est prélevée avant la répartition entre héritiers.
Démarches pratiques après un décès
- 1Acte de décès — Déclarer le décès à l'APC dans les 5 jours (Art. 72 Code civil). Obtenir plusieurs exemplaires de l'acte de décès.
- 2Inventaire successoral — Lister tous les biens et dettes du défunt. Rassembler les titres de propriété (APDI), relevés bancaires, livrets d'épargne.
- 3Acte de notoriété / Héritage — Se rendre chez un notaire avec acte de décès, état civil de tous les héritiers et livret de famille. L'acte de notoriété établit la liste officielle des héritiers.
- 4Droits de mutation — Payer les droits de mutation successorale auprès de la DGI (Direction Générale des Impôts). Taux : 5% entre descendants, 10% entre collatéraux (Art. 38 LF 2025).
- 5Transfert des titres — Après paiement des droits, procéder au transfert des biens immobiliers (Conservation foncière) et comptes bancaires au nom des héritiers.
Références légales : Loi 84-11 du 9 juin 1984 (Code de la Famille, Art. 126–212) · Ordonnance 75-58 (Code civil) · Loi de Finances 2025 (droits de mutation successorale) · Décret exécutif 07-418 (enregistrement et publicité foncière). Pour les successions comportant des biens à l'étranger, consulter également la Convention bilatérale applicable.
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