Mentions Légales
Informations légales et mentions obligatoires
1. Éditeur de la Plateforme
Raison sociale
DinarSquare "Immatriculation prochainement"
Forme juridique
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social
1.000.000 DZD
Numéro de registre de commerce
RC N° XX-XXXXXXX-XX Alger (Prochainement)
Numéro d'identification fiscale (NIF)
NIF : XXXXXXXXX (Prochainement)
Numéro d'article d'imposition (NAI)
NAI : XXXXXXXXXX (Prochainement)
Siège social
Alger
Algérie
Code postal : 16000
2. Directeur de Publication
Qualité : Gérant de DinarSquare
3. Nous Contacter
Email général
[email protected]Questions juridiques
[email protected]Support technique
[email protected]4. Hébergement de la Plateforme
Hébergeur
Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25
91710,Gunzenhausen
Germany
Contact hébergeur
Téléphone : (non disponible / à vérifier)
Email : [email protected]
5. Protection des Données Personnelles
Conformément à la législation algérienne en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, DinarSquare s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs.
Responsable du traitement des données
DinarSquare SARL est le responsable du traitement de vos données personnelles.
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Vos droits
Conformément à la loi, vous disposez des droits suivants :
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- • Droit d'opposition au traitement de vos données
- • Droit à la portabilité de vos données
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]
6. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur la plateforme DinarSquare (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
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7. Cookies et Traceurs
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8. Limitation de Responsabilité et Avertissements
⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT - NATURE DE LA PLATEFORME
DinarSquare est UNIQUEMENT une plateforme de mise en relation entre particuliers pour l'échange de devises. Nous ne sommes PAS :
- • Un établissement financier ou une banque
- • Un bureau de change agréé
- • Un intermédiaire dans les transactions
- • Une partie prenante aux échanges entre utilisateurs
- • Un garant des transactions ou des utilisateurs
Taux de change indicatifs :
Les taux du Square affichés sur DinarSquare.com sont indicatifs et peuvent différer des taux réels actuels. Ces taux sont fournis par les utilisateurs de la plateforme. DinarSquare ne garantit ni leur exactitude, ni leur actualité, ni leur conformité avec les taux du marché. Vous êtes entièrement responsable de la vérification des taux avant toute transaction.
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A. Transactions entre utilisateurs
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- • L'exactitude des taux de change pratiqués
B. Fraudes et usages illégaux
- • Tout usage frauduleux de la plateforme par ses utilisateurs
- • Les escroqueries, fraudes ou arnaques entre utilisateurs
- • L'usurpation d'identité ou falsification de documents
- • Le blanchiment d'argent ou activités illégales
- • La contrefaçon de devises ou utilisation de fausses devises
- • Toute violation de la législation algérienne ou internationale
- • Les fausses annonces ou informations trompeuses
C. Contenu et utilisateurs
- • Le contenu publié par les utilisateurs (annonces, messages, photos)
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D. Aspects techniques
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E. Rencontres et échanges physiques
- • Les rencontres physiques entre utilisateurs
- • Les incidents, accidents survenus lors des échanges
- • Vol, agression ou tout crime commis entre utilisateurs
- • Les conditions de sécurité des lieux de rencontre
- • Tout dommage corporel ou moral
EXCLUSION TOTALE DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi algérienne, DinarSquare SARL, ses dirigeants, employés, actionnaires, partenaires et prestataires déclinent TOUTE RESPONSABILITÉ pour tous dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris mais sans limitation : perte de profits, perte de revenus, perte de données, perte d'opportunité, interruption d'activité, préjudice moral, dommages corporels, préjudice financier, ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit résultant de ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la plateforme, même si DinarSquare a été informé de la possibilité de tels dommages.
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- • Garantie de sécurité absolue
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Responsabilité exclusive de l'utilisateur
Vous utilisez la plateforme DinarSquare à vos propres risques et sous votre entière responsabilité. Vous êtes seul responsable de toutes vos actions sur la plateforme, des transactions que vous effectuez, des personnes que vous contactez, des rencontres que vous organisez, et de toutes les conséquences qui en découlent. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DinarSquare SARL, ses dirigeants, employés, actionnaires, partenaires et prestataires contre toute réclamation, demande, poursuite, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liée à votre utilisation de la plateforme, votre violation des présentes conditions, ou votre violation de tout droit d'un tiers.
9. Liens Hypertextes
La plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites internet. DinarSquare n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur politique de confidentialité.
10. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit algérien. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux algériens seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Juridiction compétente : Tribunaux d'Alger, Algérie
11. Modification des Mentions Légales
DinarSquare se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les modifications seront effectives dès leur publication sur cette page. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
12. Conformité Légale et Obligations des Utilisateurs
⚠️ CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION ALGÉRIENNE
Les utilisateurs sont SEULS RESPONSABLES du respect de l'ensemble de la législation algérienne en vigueur, notamment :
- • La réglementation des changes (Loi n° 90-10 du 14 avril 1990)
- • Les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent
- • Les lois relatives au financement du terrorisme
- • La réglementation bancaire et financière
- • Toute autre législation applicable aux opérations de change
DinarSquare ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Il appartient à chaque utilisateur de se renseigner sur ses obligations légales et de s'assurer que ses activités sont conformes à la loi. En cas de doute, consultez un avocat ou un conseiller juridique qualifié.
Coopération avec les autorités
DinarSquare se réserve le droit de coopérer pleinement avec les autorités judiciaires, policières et administratives algériennes en cas :
- • De suspicion d'activité frauduleuse ou illégale
- • De demande officielle des autorités compétentes
- • De nécessité de protection de nos droits ou de ceux de tiers
- • D'obligation légale de signalement
DinarSquare peut transmettre aux autorités toute information, donnée ou document en sa possession concernant un utilisateur si la loi l'exige ou si cela est nécessaire pour prévenir ou réprimer une infraction.
AVERTISSEMENT PÉNAL
Toute utilisation frauduleuse ou illégale de la plateforme peut constituer une infraction pénale passible de sanctions prévues par le Code pénal algérien, notamment en matière de :
- • Escroquerie (articles 372 et suivants)
- • Faux et usage de faux (articles 214 et suivants)
- • Blanchiment d'argent (Loi n° 05-01 du 6 février 2005)
- • Infractions de change (Loi n° 90-10)
- • Usurpation d'identité: Art. 242 du Code pénal algérien : quiconque, sans titre, s’immisce dans des fonctions, utilise irrégulièrement un nom, un titre ou une fonction, est passible de sanctions.
- • Contrefaçon de monnaie : Art. 197 (modifié) : contrefaçon, altération ou falsification de monnaies ayant cours légal, de titres, bons, obligations, coupons d’intérêts — peine : réclusion criminelle à perpétuité ou peine déterminée selon montant. Art. 198 (modifié) : participation consciente à l’émission, distribution, vente ou introduction dans le territoire national des objets contrefaits visés à l’article 197 — mêmes peines applicables. Autres articles du chapitre « Les faux » (205, 206, 207…) : contrefaçon ou usage de sceaux, timbres, marques de l’État, usage de contrefaçons.
Questions ou Réclamations ?
Pour toute question concernant ces mentions légales ou pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :
• Par email : [email protected]
• Par courrier : DinarSquare, [Adresse], Alger, Algérie
Dernière mise à jour : 30 novembre 2025