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Régularisation Fiscale Volontaire en Algérie 2026 : Le Guide Complet pour Sortir de l'Informel Avant le 31 Décembre

Il y a une chose que les Algériens savent tous mais que personne ne dit franchement : l'économie informelle est le vrai moteur de millions de vies. Le commerçant qui déclare le tiers de son chiffre d'affaires. L'entrepreneur qui a constitué une épargne en cash sur vingt ans sans jamais voir un inspecteur des impôts. La PME familiale dont les comptes ne reflètent qu'une partie de l'activité réelle. Le prestataire de services qui encaisse en liquide et qui n'a jamais souscrit une déclaration IRG de sa vie. Ce n'est pas une marginalité — c'est un système parallèle qui représente, selon le dernier rapport de la Banque d'Algérie de novembre 2024, 8 273 milliards de dinars, soit environ 61,7 milliards de dollars, circulant en dehors des circuits bancaires et fiscaux officiels. D'autres estimations situent la taille de l'économie informelle à 30 % du PIB algérien, soit environ 86 milliards de dollars en 2025, avec 4 millions d'emplois impliqués.

L'État algérien a décidé de tendre la main avant de lever le poing. L'article 93 de la loi de finances pour 2026 — la loi n°25-17 du 14 décembre 2025 — instaure un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire : déclarez spontanément les sommes que vous n'avez jamais soumises à l'impôt, payez 8 % d'imposition unique libératoire, et c'est terminé. Pas de pénalités. Pas de poursuites. Pas de justificatifs à fournir. Et pendant toute l'année 2026, les contrôles fiscaux sont suspendus pour donner le temps à tout le monde de se mettre en ordre.

La fenêtre se ferme le 31 décembre 2026. Ce guide vous explique exactement qui est concerné, ce que cette mesure permet, la procédure concrète étape par étape, ce que vous payez, les catégories exclues, et les effets juridiques précis de la régularisation. Tout ce qui suit est basé sur les textes officiels publiés au Journal Officiel et les communications de la Direction Générale des Impôts.

Pourquoi Cette Mesure Maintenant : Le Contexte qu'il Faut Comprendre

Ce n'est pas la première fois que l'État algérien tente de récupérer l'argent de l'informel. Des tentatives précédentes — incitations au dépôt bancaire en 2015-2016, opérations de sensibilisation — avaient produit des résultats mitigés. Ce qui change avec l'article 93 de la LF 2026, c'est la combinaison de trois éléments inédits : un taux suffisamment bas pour être attractif, une immunité fiscale et judiciaire complète, et une suspension générale des contrôles pour créer un espace de confiance.

Le contexte macroéconomique explique l'urgence. Le manque à gagner fiscal généré par l'économie informelle est estimé à 2,5 milliards de dollars par an. Dans un contexte où les réserves de change s'érodent et où l'État multiplie les investissements publics dans l'industrie, l'habitat et les infrastructures, intégrer ces masses financières dans l'économie formelle est une priorité stratégique. L'État a besoin de cette base fiscale élargie. Il a besoin que ces capitaux circulent dans les banques plutôt qu'en cash sous des matelas. Il fait donc une offre. Une offre limitée dans le temps. Une offre qui ne se répétera probablement pas dans les mêmes conditions.

Le ministre des Finances Abdelkrim Bouzred a été explicite sur l'objectif : l'amnistie concerne principalement les commerçants et opérateurs économiques qui sous-déclarent ou ne déclarent pas leurs activités. L'économie informelle, estimée entre 50 et 60 milliards de dollars selon ses propres déclarations à El Moudjahid, représente une masse que l'État veut faire transiter vers le circuit formel — pas en poursuivant, mais en proposant une sortie honorable à un taux raisonnable.

À noter pour le contexte international : en octobre 2024, le Groupe d'Action Financière (GAFI) a inscrit l'Algérie sur sa liste des pays "sous surveillance renforcée" (liste grise) en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette régularisation fiscale s'inscrit aussi dans les efforts de conformité aux standards du GAFI — formaliser l'économie, tracer les flux financiers, et réduire la masse de cash non identifié qui facilite le blanchiment.

Le Texte de Loi : Ce que Dit Exactement l'Article 93 de la LF 2026

Voici le texte exact de l'article 93, tel que publié dans la loi n°25-17 du 14 décembre 2025 et relayé par le Journal Officiel et la DGI :

"Il est institué un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, dont la date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2026. Sont éligibles au dispositif de régularisation cité ci-dessus, les personnes physiques ou morales, résidentes en Algérie en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale."

"La régularisation est effectuée par la souscription d'une déclaration simplifiée, à déposer auprès du directeur des impôts de wilaya concernée, dans laquelle il est indiqué le montant sur la base duquel sera appliquée une imposition unique libératoire calculée au taux de 8 %, sans application des sanctions fiscales."

"Aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre des personnes ayant souscrit à ce dispositif, au titre des sommes déclarées au moyen du droit de remboursement et par les procédures de recouvrement forcé ou de poursuites judiciaires."

Les modalités d'application ont été fixées par l'arrêté du 24 février 2026 du ministre des Finances, publié au Journal Officiel n°19. La DGI a ensuite publié le 5 avril 2026 une note explicative de 10 pages accompagnées de 6 annexes détaillant le cadre pratique pour ses services et pour les contribuables. Le 26 janvier 2026, la Direction Générale des Impôts avait déjà transmis une note de mise en application aux directions régionales.

Qui Est Concerné : Le Champ d'Application Exact

La mesure s'adresse à deux catégories larges définies par la DGI dans son communiqué du 14 avril 2026 :

Les personnes physiques éligibles

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en Algérie et se trouvant en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale. Concrètement : un commerçant qui n'a jamais déclaré ses revenus ou qui les a sous-déclarés, un artisan qui n'a jamais souscrit de déclaration professionnelle, un propriétaire qui encaisse des loyers sans les déclarer, un prestataire indépendant qui travaille en cash, une personne qui a constitué une épargne de source professionnelle non déclarée au fil des années.

Les personnes morales éligibles

Les personnes morales de droit algérien en situation irrégulière : sociétés commerciales (SARL, EURL, SPA), sociétés civiles, établissements publics à caractère commercial, coopératives. La DGI précise explicitement que le dispositif couvre la régularisation "au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025" — IBS, TAP, IRG, TVA non reversée, droits de timbre, et tous autres impôts.

Les Exclusions : Ce que le Dispositif Ne Couvre Pas

Le dispositif n'est pas universel. L'article 9 de l'arrêté du 24 février 2026 et la note explicative de la DGI établissent une liste précise de catégories exclues. Si vous entrez dans l'une de ces catégories, le dispositif ne vous est pas accessible — point.

Exclusions absolues — fonds d'origine criminelle

• Les sommes issues d'activités constituant des infractions pénales, notamment le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption, et toute activité prohibée au sens de la loi n°05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Cette exclusion est absolue et non négociable. La régularisation ne sert pas à blanchir de l'argent sale. Elle sert à régulariser des revenus légaux qui n'ont simplement pas été déclarés fiscalement.

Exclusions par catégorie d'entreprises

• Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) — les grands groupes industriels, les entreprises publiques économiques, les multinationales
• Les entreprises individuelles et les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de DA au 31 décembre 2025 (soit environ 15 millions de dollars)
• Les établissements exerçant dans les secteurs pétrolier et parapétrolier
• Les sociétés de droit algérien avec une participation étrangère au capital, même minoritaire
• Les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente en Algérie
• Les fabricants et distributeurs de produits tabagiques
• Les fabricants, artisans et commerçants de pierres précieuses et de métaux précieux
• Les établissements de distribution sous contrat avec des sociétés de téléphonie mobile

Ce que ça signifie dans la pratique : la mesure cible précisément les PME, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les particuliers. Elle exclut les grandes entreprises et les secteurs à risque élevé de blanchiment (pétrole, tabac, métaux précieux). Si vous avez une SARL avec moins de 2 milliards de DA de CA, sans participation étrangère, hors secteur pétrolier — vous êtes éligible.

Ce que Vous Pouvez Régulariser : Les Montants et les Impôts Concernés

La DGI est précise sur ce point : "les montants soumis à la déclaration sont ceux qui sont imposables et pour lesquels les obligations fiscales n'ont pas été remplies".

Concrètement, vous pouvez régulariser :

• Des revenus professionnels non déclarés : chiffre d'affaires d'une activité commerciale non soumis à l'IRG ou à l'IBS, honoraires professionnels encaissés sans déclaration
• Des revenus fonciers non déclarés : loyers perçus sur des biens immobiliers non soumis à l'IRG catégorie revenus fonciers
• De la TVA non collectée ou non reversée : si votre activité était assujettie à la TVA et que vous ne l'avez pas facturée ou reversée
• Des bénéfices sociaux non déclarés : pour les sociétés qui n'ont pas soumis leurs bénéfices réels à l'IBS
• Des stocks non comptabilisés ou des actifs non déclarés dans les bilans
• Des liquidités accumulées dont l'origine fiscale est irrégulière

La base de calcul : vous choisissez vous-même le montant que vous déclarez. Il n'y a pas de minimum imposé par la loi. Vous déclarez ce que vous voulez régulariser, vous payez 8 % dessus, et cette somme est définitivement soldée. Les sommes que vous ne déclarez pas ne bénéficient pas de la protection — mais personne ne peut vous contrôler cette année pour les trouver (voir la section sur la suspension des contrôles).

La Procédure Exacte : Étape par Étape

La procédure est décrite en détail dans l'arrêté du 24 février 2026 et dans la note DGI du 5 avril. Elle est volontairement simplifiée pour maximiser les adhésions.

Étape 1 — Télécharger le formulaire officiel

Le formulaire de déclaration (désigné Annexe I dans la note DGI) est téléchargeable directement sur le site de la Direction Générale des Impôts : mfdgi.gov.dz. C'est une déclaration simplifiée — pas le formulaire complexe des déclarations fiscales ordinaires. Elle demande essentiellement : votre identité (NIF, nom/raison sociale), le montant que vous déclarez, et votre signature.

Étape 2 — Remplir la déclaration en deux exemplaires

La déclaration doit être remplie en deux exemplaires. Vous indiquez le montant total sur la base duquel vous souhaitez régulariser votre situation. Aucun justificatif n'est demandé — vous n'avez pas à prouver l'origine des fonds, à fournir des factures ou des relevés bancaires. Le principe est la confiance : vous déclarez, vous payez, l'État ne cherche pas à vérifier.

Étape 3 — Déposer à la recette des impôts territorialement compétente

Le dépôt s'effectue en présentiel auprès de la recette des impôts de votre wilaya — la recette dont vous relevez géographiquement selon votre domicile fiscal ou votre siège social. Un exemplaire est remis à l'administration, l'autre vous est retourné avec un accusé de réception officiel. Conservez cet accusé de réception précieusement — c'est votre preuve de régularisation, votre bouclier contre toute procédure future sur les sommes déclarées.

Étape 4 — Payer les 8 % au moment du dépôt

L'acquittement de l'imposition unique libératoire s'effectue au moment même du dépôt de la déclaration, en un seul versement, auprès de la recette. Pas d'échéancier, pas de délai supplémentaire — vous déposez et vous payez simultanément. Le paiement se fait auprès du receveur des impôts, par chèque bancaire ou en espèces selon les modalités locales.

Exemple de calcul : vous déclarez 5 000 000 DA de revenus non déclarés. Vous payez 400 000 DA (8 % × 5 000 000). Sans ce dispositif, les mêmes 5 millions de DA de revenus auraient pu être taxés à l'IRG au taux marginal de 35 % pour les tranches élevées, plus les pénalités de retard qui peuvent doubler ou tripler la somme due. Avec le dispositif, 400 000 DA et c'est soldé.

Les Effets Juridiques : Ce que la Régularisation Vous Garantit

C'est la partie la plus importante — et celle que les Algériens scrutent avec le plus de méfiance, parce que la confiance envers l'administration fiscale ne se décrète pas. Voici ce que dit le texte officiel sur les garanties accordées.

Immunité fiscale complète sur les sommes déclarées

La DGI est catégorique dans sa note du 5 avril 2026 : la procédure de régularisation entraîne la "libération du contribuable de toutes ses obligations fiscales pour les montants déclarés", qui "ne peuvent faire l'objet d'aucune nouvelle imposition dans le cadre du système fiscal normal". En clair : une fois que vous avez déclaré une somme et payé les 8 %, cette somme est définitivement soldée. L'administration fiscale ne peut pas revenir dessus ultérieurement pour réclamer un complément, appliquer des pénalités, ou rouvrir le dossier. C'est une amnistie fiscale totale sur les montants couverts par la déclaration.

Immunité judiciaire

L'article 93 est explicite : "aucune poursuite ne peut être engagée" au titre des sommes déclarées. Ni remboursement forcé, ni recouvrement contentieux, ni poursuites judiciaires. La régularisation éteint toute action que l'État pourrait engager concernant les montants couverts.

Suspension de tous les contrôles fiscaux pendant toute l'année 2026

C'est la mesure d'accompagnement qui donne de la substance à la confiance. Par correspondance officielle datée du 31 mars 2026, la DGI a demandé aux directions régionales et à la Direction des Grandes Entreprises "la suspension de toutes les formes de contrôles fiscaux" pour l'exercice 2026. Toutes les opérations de contrôle en cours sont suspendues, quel que soit leur état d'avancement. Aucun nouvel audit ne peut être lancé jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette suspension couvre : les contrôles sur pièces (recoupements, charges déclarées, déductions de TVA, redressements), les vérifications sur place, et les enquêtes fiscales. Exception importante : les contrôles engagés avant janvier 2026 doivent être poursuivis normalement jusqu'à leur clôture et la délivrance des rôles d'imposition correspondants. Si vous étiez déjà en cours de contrôle avant 2026, ce contrôle continue — la suspension ne s'applique pas à lui.

La logique est claire : l'État crée un espace de paix fiscale pendant toute l'année 2026. Pas de contrôle, pas d'audit, pas de vérification surprise. En échange, il demande que les opérateurs profitent de cette fenêtre pour régulariser spontanément. C'est une main tendue temporaire. Après le 31 décembre 2026, les contrôles reprennent normalement — et avec des bases de données fiscales enrichies par les déclarations reçues, l'administration sera mieux équipée pour identifier ceux qui n'ont pas profité de l'opportunité.

Ce que Ça Coûte Vraiment : Calculs Concrets par Profil

Le taux de 8 % est le même pour tout le monde. Mais ce que vous décidez de déclarer, et donc ce que vous payez, dépend de votre situation. Voici des exemples concrets.

Cas 1 — Le commerçant qui sous-déclare depuis 10 ans

Un commerçant grossiste déclare 3 millions de DA de CA par an mais réalise en réalité 8 millions. Sur 10 ans, l'écart cumulé non déclaré représente 50 millions de DA. S'il régularise ces 50 millions, il paie 4 millions de DA (8 % × 50 M). Sans ce dispositif et en cas de contrôle approfondi, il aurait été taxé sur la base IRG/IBS + pénalités de retard + majorations qui peuvent représenter 40 à 60 % de la base redressée. Le coût potentiel en cas de contrôle : entre 20 et 30 millions de DA. La régularisation lui économise entre 16 et 26 millions de DA.

Cas 2 — L'artisan avec de l'épargne cash non déclarée

Un plombier a accumulé 2 millions de DA en cash sur 5 ans de travail au noir. Il n'a jamais déclaré ces revenus. S'il régularise les 2 millions, il paie 160 000 DA (8 % × 2 M). Son argent devient propre fiscalement. Il peut le déposer en banque, l'investir, ou le déclarer comme apport en capital pour créer une entreprise — sans risque de questions sur l'origine des fonds.

Cas 3 — La SARL avec des bénéfices non comptabilisés

Une SARL dans le commerce a généré 15 millions de DA de bénéfices réels sur 3 ans mais n'a déclaré que 4 millions. L'écart non déclaré est de 11 millions. En régularisant ces 11 millions, elle paie 880 000 DA. L'IBS normal sur ces 11 millions serait de 2 090 000 DA (19 %) — sans compter les pénalités. Économie : plus d'1,2 million de DA minimum, plus l'immunité complète contre tout redressement futur sur ces exercices.

Cas 4 — Le propriétaire avec des loyers non déclarés

Un propriétaire de trois appartements à Alger perçoit 180 000 DA par mois de loyers depuis 5 ans sans jamais les déclarer. Total non déclaré : 10 800 000 DA. S'il régularise, il paie 864 000 DA. L'IRG normal sur des revenus fonciers à ce niveau aurait représenté 15 % minimum sur les tranches concernées, soit environ 1 620 000 DA, plus les pénalités. La régularisation lui coûte moitié prix par rapport à une taxation ordinaire.

Ce que la Régularisation Permet Ensuite : Pourquoi C'est Stratégique

Beaucoup d'Algériens voient la régularisation fiscale comme un coût. C'est en réalité un investissement qui ouvre des portes fermées depuis des années.

Accéder au financement bancaire

Une banque algérienne qui reçoit une demande de crédit pour un projet industriel ou immobilier demande systématiquement des bilans et déclarations fiscales. Un opérateur qui n'a jamais déclaré ses revenus ne peut pas présenter des documents financiers crédibles. Après régularisation, vous avez des comptes fiscalement propres sur lesquels construire une demande de crédit. C'est le prérequis numéro un pour accéder aux dispositifs AADL, ANSEJ, ANADE, et surtout aux crédits d'investissement des banques publiques.

Enregistrer un investissement à l'AAPI

L'enregistrement d'un investissement à l'AAPI et l'accès aux avantages fiscaux et douaniers de la loi 22-18 nécessitent une situation fiscale régulière. Une société avec des années d'irrégularités fiscales n'est pas en bonne position pour bénéficier des exonérations de la phase de réalisation industrielle. La régularisation nettoie le passif fiscal et permet de partir sur de bonnes bases pour un projet d'investissement.

Développer ses activités légalement sans stress

Le stress de l'irrégularité fiscale est réel et coûteux. Refus d'embaucher pour ne pas attirer l'attention. Incapacité à signer des contrats importants qui nécessitent une attestation fiscale. Impossibilité de participer à des marchés publics. Difficulté à ouvrir des comptes bancaires professionnels avec des apports importants. La régularisation clôt ce chapitre et permet de développer son activité sans ce frein constant.

Transmettre un patrimoine proprement

Des milliers de familles algériennes ont accumulé un patrimoine immobilier ou commercial dont l'origine fiscale est incertaine. Transmettre ce patrimoine à ses enfants dans un cadre légal propre — succession, donation, cession — est difficile quand les origines des fonds n'ont jamais été déclarées. La régularisation fiscale est une étape qui permet de donner à ce patrimoine une histoire fiscale traçable.

Les Pièges à Éviter

Déclarer insuffisamment

Certains opérateurs pourraient être tentés de ne déclarer qu'une fraction de leurs irrégularités — pour minimiser le paiement immédiat — en espérant que le reste passera inaperçu. C'est une stratégie risquée. Après le 31 décembre 2026, les contrôles fiscaux reprennent. La DGI dispose de ses propres données — recoupements bancaires, déclarations de tiers, données douanières — pour identifier les anomalies. Ce qui n'aura pas été déclaré en 2026 pourra être détecté et poursuivi normalement ensuite, sans la protection de l'amnistie.

Confondre régularisation fiscale et blanchiment

Le dispositif régularise des sommes d'origine légale non déclarées fiscalement. Il ne régularise pas des sommes provenant d'activités criminelles. Si vous avez de l'argent dont l'origine est le trafic de marchandises prohibées, la corruption, ou le crime organisé, la régularisation fiscale à 8 % ne vous protège pas. Elle ne vous immunise pas contre des poursuites pénales pour les infractions sous-jacentes.

Attendre le dernier moment

La date limite est le 31 décembre 2026. Mais les recettes des impôts vont être engorgées dans les dernières semaines de l'année si beaucoup d'opérateurs attendent la dernière minute. Préparez votre dossier maintenant, constituez vos calculs, et déposez en avance. Il n'y a aucun avantage à attendre, et des risques opérationnels certains si les guichets sont saturés en décembre.

Ne pas conserver son accusé de réception

L'accusé de réception du dépôt de votre déclaration est votre protection légale. Sans lui, vous ne pouvez pas prouver que vous avez régularisé en cas de litige futur. Conservez ce document indéfiniment — pas seulement quelques années, indéfiniment. C'est l'équivalent d'un quitus fiscal pour les sommes déclarées.

Où et Comment Déposer : Les Contacts Pratiques

La procédure est décentralisée — vous déposez auprès de la recette des impôts territorialement compétente selon votre domicile fiscal (pour les personnes physiques) ou le siège social de votre société (pour les personnes morales).

• Le formulaire officiel (Annexe I) : téléchargeable sur le site de la DGI — mfdgi.gov.dz, rubrique "formulaires"
• Le site de la DGI pour les informations : mfdgi.gov.dz
• La note explicative DGI du 5 avril 2026 : disponible auprès des directions des impôts de wilaya ou consultable sur le site de la DGI
• En cas de doute sur votre éligibilité : contactez directement la direction des impôts de votre wilaya — les agents ont reçu une formation spécifique sur ce dispositif

Avant de vous déplacer, faites le calcul préalable avec votre comptable ou expert-comptable. Si vous n'en avez pas, c'est une bonne occasion d'en consulter un — les honoraires pour une consultation sur ce dispositif sont une dépense raisonnable au regard de ce que vous économisez en pénalités.

FAQ — Régularisation Fiscale Volontaire Algérie 2026

Suis-je obligé de tout déclarer ou puis-je choisir ce que je régularise ?

Vous choisissez librement le montant que vous déclarez. La loi ne fixe pas de minimum. Vous pouvez décider de régulariser une partie de votre situation fiscale irrégulière — les sommes que vous déclarez bénéficient de l'immunité complète, celles que vous ne déclarez pas restent exposées aux contrôles après le 31 décembre 2026. Soyez stratégique : il vaut généralement mieux déclarer l'intégralité de ce qui pourrait être découvert en cas de contrôle approfondi, plutôt que de prendre le risque d'une taxation normale plus pénalités sur les montants cachés.

Je suis en cours de contrôle fiscal. Puis-je bénéficier du dispositif ?

La DGI est explicite : les contrôles engagés avant janvier 2026 se poursuivent normalement jusqu'à leur clôture. Si vous êtes actuellement en cours de vérification fiscale ouverte avant 2026, ce contrôle n'est pas suspendu et vous ne pouvez pas l'interrompre en souscrivant à la régularisation. En revanche, pour des exercices ou des montants qui ne font pas l'objet de ce contrôle en cours, vous pouvez déposer une déclaration de régularisation. Consultez impérativement un conseil fiscal pour votre cas spécifique.

Quelle est la différence entre ce dispositif et un contrôle fiscal ordinaire ?

Un contrôle fiscal ordinaire est initié par l'administration — vous n'avez pas le choix. Il vise à reconstituer votre base imposable réelle, à vous taxer sur les montants redressés, et à appliquer des pénalités de retard qui peuvent représenter 10 à 25 % par an des droits rappelés, plus des majorations pour manquements délibérés pouvant aller jusqu'à 40 % supplémentaires. La régularisation volontaire, elle, est initiée par vous — vous choisissez le montant, vous payez 8 % seulement, sans aucune pénalité et sans justificatifs. C'est économiquement sans comparaison.

La DGI peut-elle utiliser ma déclaration contre moi ultérieurement ?

Non, pour les sommes déclarées dans le cadre du dispositif. L'article 93 est catégorique : les sommes déclarées "ne peuvent faire l'objet d'aucune nouvelle imposition dans le cadre du système fiscal normal" et "aucune poursuite ne peut être engagée". En pratique, la DGI consigne les déclarations reçues dans un registre dédié qui sert à évaluer l'impact global du dispositif — pas à identifier des cibles pour des contrôles futurs sur les exercices couverts.

Mon associé étranger dans notre SARL fait-il de nous une société exclue ?

Oui. Les sociétés de droit algérien avec une participation étrangère au capital, même minoritaire, sont explicitement exclues du dispositif selon la note DGI. Si votre SARL a un associé de nationalité étrangère ou une participation d'une société étrangère, même symbolique, vous ne pouvez pas bénéficier de cette régularisation. Renseignez-vous directement auprès de la direction des impôts de votre wilaya si votre cas est ambigu.

Puis-je régulariser des revenus de plusieurs années différentes en une seule déclaration ?

Oui. La DGI précise que la régularisation concerne les sommes au titre "de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025" — c'est-à-dire toutes les années antérieures, sans limite dans le temps passé. Vous pouvez agréger en une seule déclaration simplifiée l'ensemble de vos irrégularités fiscales des années précédentes. La note DGI précise également que vous pouvez, si vous le souhaitez, souscrire plusieurs déclarations distinctes — une par type d'impôt ou par exercice — si vous préférez détailler.

Y a-t-il un risque que l'État revienne sur ses garanties après le 31 décembre ?

Juridiquement, non — la garantie est ancrée dans une loi votée par l'APN et publiée au Journal Officiel. Elle ne peut pas être remise en cause rétroactivement par simple décision administrative. Un État de droit respecte les amnisties qu'il accorde — et en Algérie, les amnisties fiscales antérieures (il en a existé avant 2026 sous d'autres formes) n'ont pas fait l'objet de remises en cause. La protection légale est réelle. Votre accusé de réception est votre preuve — conservez-le.

Et après le 31 décembre 2026, que se passe-t-il pour ceux qui n'ont pas régularisé ?

Les contrôles fiscaux reprennent normalement à partir du 1er janvier 2027. L'administration fiscale disposera d'une base de données enrichie par les déclarations reçues, de recoupements bancaires plus performants grâce à la digitalisation en cours, et d'une instruction politique claire : après la main tendue, place au bâton. Les opérateurs qui n'ont pas profité de la fenêtre de 2026 et qui sont contrôlés après feront l'objet d'une taxation ordinaire avec toutes les pénalités et majorations applicables.

Ce que Cette Mesure Révèle de la Stratégie de l'État

Il faut lire cette amnistie fiscale pour ce qu'elle est vraiment : un aveu lucide et courageux de la part de l'État algérien. Il reconnaît implicitement que des décennies de fiscalité complexe, d'administration peu digitalisée, de taux d'imposition décourageants et de méfiance structurelle entre les opérateurs économiques et le fisc ont produit une économie informelle massive. Il reconnaît qu'il ne peut pas taxer et poursuivre 4 millions de travailleurs et d'entreprises informelles sans détruire l'activité économique elle-même.

Alors il choisit l'incitation sur la répression. Le 8 % libératoire sans justificatifs, c'est la traduction chiffrée d'un contrat social nouveau : régularisez, entrez dans le formel, contribuez au système fiscal — et en échange vous bénéficiez de la protection légale, de l'accès au financement, et de la capacité à développer vos activités sans vivre dans la crainte d'un contrôle.

Ce contrat n'est offert qu'une fois. En tout cas dans ces conditions. Le prochain dispositif de régularisation — s'il en existe un — sera probablement à un taux plus élevé, avec des conditions plus strictes, et dans un contexte de contrôle fiscal bien plus performant grâce à la digitalisation progressive de l'administration.

La fenêtre est ouverte. Elle se ferme le 31 décembre 2026.

Ce que Vous Devez Faire Maintenant

Si vous êtes commerçant, artisan, prestataire de services, propriétaire foncier, gérant de PME — et que vous savez objectivement que votre situation fiscale n'est pas en règle : prenez rendez-vous avec un comptable ou un expert-comptable cette semaine. Pas pour remettre à plus tard. Cette semaine. Faites l'inventaire de ce qui peut être régularisé. Calculez le coût à 8 %. Comparez-le avec ce que vous risquez si un contrôle intervient après le 31 décembre. La réponse mathématique est presque toujours la même.

Téléchargez le formulaire Annexe I sur mfdgi.gov.dz. Identifiez la recette des impôts de votre wilaya. Et avant la fin du mois de septembre 2026 — bien avant le rush de décembre — déposez votre déclaration et payez vos 8 %.