Décret exécutifJO n° 2/2020·30 juillet 2014

décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la

Résumé

décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 15 du

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décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435
correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités
inhérentes à la réservation des postes de travail, à la
détermination de la contribution financière et à l'octroi de
subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes
de travail pour les personnes handicapées ;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 15 du