Journal Officiel algérien
Lois, Décrets et Arrêtés récents

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

ministre des finances

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Décide : Article 1er. — Le délai de la débite de la vignette automobile pour l’année 2026, est prorogé au 31 mai 2026 à seize heures (16h 00). 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 13 Chaâbane 1447 1er février 2026 Art. 2. — Le directeur général des impôts est chargé de.

Décret exécutif n° 26-205 du 8 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 25 mai 2026 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation

ministre de l’agriculture, du développement

Décret exécutif n° 26-205 du 8 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 25 mai 2026 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d’une plate-forme logistique multimodale au niveau des communes de Bethioua et de Aïn El Bia, wilaya d’Oran. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses.

décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour

ministre, de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour

décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'inspection, l'évaluation et le contrôle des activités du secteur du commerce intérieur et de la régulation du marché national. Art. 3. — L'inspection générale a pour missions : — de veiller à l'application et au respect de la législation et.

décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié, portant création, missions, organisation et

décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié, portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026. Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 26-201 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant transfert d'un institut d'enseignement professionnel en institut national spécialisé de formation professionnelle Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire

autorité nationale de protection des données à caractère personnel

Décret exécutif n° 26-201 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant transfert d'un institut d'enseignement professionnel en institut national spécialisé de formation professionnelle Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Cour de Tiaret Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.

Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du

ministère du commerce intérieur et de la régulation

Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu le

Décret présidentiel n° 26-196 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République

ministre d'Etat, ministre des affaires

Décret présidentiel n° 26-196 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan portant création d'une commission mixte de coopération commerciale, économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 4 novembre 2025. ———— Le Président de la.

Décret présidentiel n° 26-195 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant ratification du mémorandum d'entente de coopération dans le

ministre d'Etat, ministre des affaires

Décret présidentiel n° 26-195 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant ratification du mémorandum d'entente de coopération dans le domaine du pétrole et du gaz entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Alger, le 29 novembre 2022. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d'Etat,.

Décret présidentiel n° 26-193 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant création du centre d’excellence algéro-italien de formation, de

ministre d’Etat, ministre des

Décret présidentiel n° 26-193 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant création du centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei » et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté.

Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023.

Président de la République

Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139-12°, (alinéa 2), 145, 148, 156 et 184 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la

Décret présidentiel n° 26-192 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des

ministre d'Etat, ministre des hydrocarbures,

Décret présidentiel n° 26-192 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ( ALNAFT) d’un titre minier pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Bir Retmaia ». ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des hydrocarbures,.

Décret présidentiel n° 26-191 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant approbation de la concession amont pour la recherche et

ministre d'Etat, ministre des hydrocarbures,

Décret présidentiel n° 26-191 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant approbation de la concession amont pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, sur le périmètre dénommé « Fersiga », attribuée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) à la société nationale « SONATRACH-Spa ». ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre.

Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route. ————

Président de la République

Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141 (alinéa 2), 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445.

Décret exécutif n° 26-174 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 relatif aux dépenses liées aux opérations électorales et référendaires et

ministre de l’intérieur, des

Décret exécutif n° 26-174 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 relatif aux dépenses liées aux opérations électorales et référendaires et au budget y afférent. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA.

Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant

ministre de l’intérieur, des

Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa.

décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est créé un bulletin officiel de la direction générale de la fonction publique et de la

direction générale de la fonction publique et de la

décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est créé un bulletin officiel de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. Art. 2. — Le bulletin officiel prévu à l'article ci-dessus, concerne l'ensemble des structures centrales et des structures déconcentrées de la direction générale de la fonction publique et de la réforme.

Décret présidentiel n° 26-170 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition

ministre de l'agriculture, du développement

Décret présidentiel n° 26-170 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment.

Décret présidentiel n° 26-169 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux. ————

ministre de la justice, garde des sceaux

Décret présidentiel n° 26-169 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la.

Décret présidentiel n° 26-168 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat.

ministre des finances,

Décret présidentiel n° 26-168 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de.

Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets exécutifs du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 mettant fin à des fonctions au ministère de l'éducation nationale Décret.

loi n° 98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel. 21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 10 Dhou El Kaâda 1447 28 avril 2026

Agence fournissent au bénéficiaire de la concession toutes les informations inhérentes aux

loi n° 98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel. 21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 10 Dhou El Kaâda 1447 28 avril 2026 Art. 6. — Frais de concession Le concessionnaire est tenu de s’acquitter du montant de la redevance annuelle, à compter de la date d’entrée en exploitation de son projet d’investissement. Art. 7. — Sous-location — cession Le concessionnaire ne peut.

loi n° 84-09 du 2 Joumada El Oula 1404 correspondant au 4 février 1984, modifiée et complétée, relative au découpage territorial du pays ;

loi n° 84-09 du 2 Joumada El Oula 1404 correspondant au 4 février 1984, modifiée et complétée, relative au découpage territorial du pays ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 5 Dhou El Kaâda 1447 23 avril 2026 Promulgue la loi organique dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — La présente loi organique a pour objet de fixer les conditions et les modalités de création des.

Décret exécutif n° 26-164 du 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale

ministre des finances,

Décret exécutif n° 26-164 du 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n°.

Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales

ministre de la justice, garde des

Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et.