décret exécutif n° 19-28 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux milliards deux cent quatre-vingt millions de dinars…
décret exécutif n° 19-28 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux milliards deux cent quatre-vingt millions de dinars (2.280.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de deux milliards deux cent quatre-vingt millions de dinars (2.280.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019. Abdelmadjid TEBBOUNE. ETAT ANNEXE (suite) 46-91 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité Services à l’étranger — Frais d’assistance aux nationaux à l’étranger Total de la 6ème partie Total du titre IV Total de la sous-section II Total de la section I Total des crédits ouverts 32.000.000 32.000.000 32.000.000 832.000.000 5.128.130.000 5.128.130.000 Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0323 Joumada El Oula 1441 19 janvier 2020 ETAT ANNEXE 34-04 34-06 34-11 34-16 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Sûreté nationale — Charges annexes Sûreté nationale — Alimentation Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de la sûreté nationale — Remboursement de frais Services déconcentrés de la sûreté nationale — Alimentation Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II Total des crédits ouverts 800.000.000 900.000.000 1.700.000.000 1.700.000.000 1.700.000.000 80.000.000 500.000.000 580.000.000 580.000.000 580.000.000 2.280.000.000 2.280.000.000 Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (EN DA) 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 23 Joumada El Oula 1441 19 janvier 2020
