décret exécutif n° 19-29 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par

décret exécutif n° 19-29 du 21 Joumada El Oula
1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition
des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 2019, au ministre de la justice, garde
des sceaux ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de
cinquante-sept  millions  cinq  cent  mille  dinars
(57.500.000 DA), applicable  au  budget  des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de cinquante-
sept millions cinq cent mille dinars (57.500.000 DA),
applicable au  budget de fonctionnement du ministère de la
justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent
décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au
31 décembre 2019.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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ETAT ANNEXE
33-01
33-03
MINISTERE DE LA JUSTICE
SECTION I
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
3ème Partie
Personnel — Charges sociales
Administration centrale — Prestations à caractère familial
Administration centrale — Sécurité sociale
Total de la 3ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
Total des crédits ouverts
46.000.000
11.500.000
57.500.000
57.500.000
57.500.000
57.500.000
57.500.000
Nos DES
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS
(EN DA)
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0323 Joumada El Oula 1441
19 janvier 2020