Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ». ———— Le ministre des affaires étrangères, Le ministre des finances, Vu le décret n° 86-217 du 26 août 1986, modifié et complété, instituant une commission…
Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ». ———— Le ministre des affaires étrangères, Le ministre des finances, Vu le décret n° 86-217 du 26 août 1986, modifié et complété, instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l’étranger ; Vu le
