décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe

décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440
correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition,
l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe
national de prévention et de lutte contre les infractions liées
aux technologies de l’information et de la communication ;
Décrète :
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la mise en
place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes
d’information.
Art. 2. — Le dispositif est l’instrument de l’Etat en matière
de sécurité des systèmes d’information. Il constitue le cadre
organisationnel pour l’élaboration de la stratégie nationale
de la sécurité des systèmes d’information et la coordination
de sa mise en œuvre.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 Aouel Joumada Ethania 1441
26 janvier 20206
Art. 3. — Le dispositif national de la sécurité des systèmes
d’information, qui est placé auprès du ministère de la défense
nationale, comprend :
— un conseil national de la sécurité des systèmes
d’information, ci-après désigné le « conseil », chargé
d’élaborer, d’approuver et d’orienter la stratégie nationale en
matière de sécurité des systèmes d’information ;
— une agence de la sécurité des systèmes d’information,
ci-après désignée l’« agence », chargée de la coordination de
la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité des
systèmes d’information.
Pour l’exercice de ses missions, le conseil dispose, en plus
de l’agence, des structures du ministère de la défense
nationale compétentes en la matière.
CHAPITRE 2
DU CONSEIL NATIONAL DE LA SECURITE
DES SYSTEMES D’INFORMATION
Section 1
Missions
Art. 4. — Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie
nationale en matière de sécurité des systèmes d’information,
le conseil a pour missions, notamment :
— de statuer sur les éléments de la stratégie nationale de
la sécurité des systèmes d’information proposés par l’agence
et de définir la stratégie nationale en la matière ;
— d’examiner et d’approuver le plan d’action et le rapport
d’activités de l’agence ;
— d’examiner et d’approuver les rapports relatifs à la mise
en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes
d’information ;
— d’approuver les accords de coopération et de
reconnaissance mutuelle avec les organismes étrangers dans
le domaine de la sécurité des systèmes d’information ;
— d’approuver la politique de certification électronique
de l’autorité nationale de certification électronique ;
— d’approuver la classification des systèmes
d’information ;
— de proposer l’adaptation, en tant que de besoin, du
cadre organisationnel ou réglementaire de la sécurité des
systèmes d’information.
Le conseil donne un avis conforme sur tout projet de
texte législatif ou réglementaire en relation avec la sécurité
des systèmes d’information.
Section 2
Composition
Art. 5. — Présidé par le ministre de la défense nationale
ou son représentant, le conseil est composé :
— d’un représentant de la Présidence de la République ;
— d’un représentant du Premier ministre ;
— du ministre en charge des affaires étrangères ;
— du ministre en charge de l’intérieur ;
— du ministre en charge de la justice ;
— du ministre en charge des finances ;
— du ministre en charge de l’énergie ;
— du ministre en charge des télécommunications ;
— du ministre en charge de l’enseignement supérieur.
Le conseil peut faire appel à toute personne ou institution
pouvant l’éclairer dans ses travaux.
Art. 6. — Le directeur général de l’agence assiste aux
réunions du conseil, à titre consultatif.
Section 3
Organisation
Art. 7. — Pour l’accomplissement de ses missions, le
conseil dispose d’un secrétariat technique, placé sous
l’autorité du président du conseil.
Art. 8. — Le secrétariat technique est dirigé par un
secrétaire général nommé, conformément à la réglementation
en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 9. — Sous l’autorité du président du conseil, le
secrétariat technique est chargé :
— d’élaborer le projet de règlement intérieur du conseil ;
— de coordonner avec l’agence ;
— de collecter et d’exploiter les documents nécessaires à
la préparation des travaux du conseil ;
— de recueillir, auprès de l’agence et de toute
administration, institution et organisme, toute information
ou document en rapport avec la mission du conseil.
Le secrétariat technique du conseil national assure,
également :
— les travaux de secrétariat ;
— la conservation des documents et des archives ;
— la gestion des moyens humains et matériels.
Art. 10. — L’organisation et le fonctionnement du
secrétariat technique sont précisés par arrêté du ministre de
la défense nationale.
Section 4
Fonctionnement
Art. 11. — Le conseil adopte son règlement intérieur.
Art. 12. — Le conseil se réunit, autant de fois que
nécessaire, sur convocation de son président.
Art. 13. — Le président du conseil établit l’ordre du jour
et fixe la date des réunions du conseil.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04Aouel Joumada Ethania 1441
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Les convocations et l’ordre du jour sont adressés aux
membres, au moins, cinq (5) jours avant la date de la réunion.
Dans les cas d'urgences, l'ordre du jour peut être
communiqué séance tenante.
Art. 14. — Les décisions du conseil sont prises à la
majorité. En cas d'égalité des voix, celle du président est
prépondérante.
Art. 15. — Les conclusions des travaux des réunions du
conseil sont consignées dans un procès-verbal.
Le conseil sanctionne ses travaux, selon le cas, par des
décisions, des recommandations, des avis et des rapports.
Art. 16. — Les crédits nécessaires au fonctionnement du
conseil sont individualisés et inscrits au budget du ministère
de la défense nationale.
CHAPITRE 3
DE L’AGENCE DE LA SECURITE
DES SYSTEMES D’INFORMATION
Art. 17. — L'agence est un établissement public à caractère
administratif, dotée de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
Le siège de l'agence est fixé à Alger.
Section 1
Missions
Art. 18. — L’agence est chargée, notamment :
— de préparer et de soumettre, au conseil, les éléments de
la stratégie nationale en matière de sécurité des systèmes
d’information ;
— de coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale
de la sécurité des systèmes d’information, définie par le
conseil ;
— de proposer les modalités d’accréditation des
prestataires de service d’audit en matière de sécurité des
systèmes d’information ;
— d’opérer des investigations numériques en cas
d’attaques ou d’incidents cybernétiques ciblant les
institutions nationales ;
— de veiller à la collecte, à l'analyse et à l'évaluation des
données liées au domaine de la sécurité des systèmes
d'information en vue d'extraire des informations pertinentes
permettant la sécurisation des infrastructures des institutions
nationales ;
— de suivre les opérations d'audit de la sécurité des
systèmes d’information ;
— de conseiller et d’assister les administrations, les
institutions et les organismes publics et privés pour la mise
en place de la stratégie de la sécurité des systèmes
d’information ;
— d’assurer la veille technologique en matière de sécurité
des systèmes d’information ;
— d’accompagner les administrations, les institutions et
les organismes, de concert avec les structures compétentes
en la matière, dans le traitement des incidents liés à la
sécurité des systèmes d’information ;
— de recenser les systèmes d’information et de soumettre,
au conseil, pour approbation, leur classification ;
— d’établir et de maintenir à jour une cartographie des
systèmes d’information classifiés ;
— de proposer, après avis conforme du conseil, des projets
de textes législatifs ou réglementaires en matière de sécurité
des systèmes d’information ;
— d’élaborer et d’actualiser les référentiels, les procédures
et les guides pratiques et émettre des recommandations dans
le domaine de la sécurité des systèmes d’information ;
— d’homologuer et de certifier les produits de la sécurité
des systèmes d’info