décret exécutif n° 19-29 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,

décret exécutif n° 19-29  du 21 Joumada El Oula
1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition
des crédits  ouverts,  au titre  du  budget  de  fonctionnement,
par la loi de finances pour 2019, au ministre de la justice,
garde des sceaux ;
Décrète :
Article 1er.  — Il est annulé, sur 2019, un crédit de
soixante-et-un millions de dinars (61.000.000 DA), applicable
au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au
chapitre n° 31-21 « Administration pénitentiaire —
Traitements d’activités ».
Art.  2.  — Il  est  ouvert,  sur  2019,  un  crédit  de  soixante-
et-un millions de dinars (61.000.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère de la justice et au
chapitre n° 33-21 « Administration pénitentiaire —
Prestations à caractère familial ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au
31 décembre 2019.
Abdelaziz DJERAD.
SECTEUR
Provision pour dépenses
imprévues
TOTAL
8.419.000
8.419.000
————————
ANNEXE
Tableau « A » Concours définitifs
(En milliers de DA)
MONTANTS ANNULES
C.P. A.P.
105.000
105.000
Tableau « B » Concours définitifs
(En milliers de DA)
SECTEURS
Infrastructures socio-culturelles
Soutien à l’activité
économique (dotation aux
comptes d’affectation
spéciale et bonification du
taux d’intérêt)
TOTAL
—
8.419.000
8.419.000
MONTANTS OUVERTS
C.P. A.P.
105.000
—
105.000
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 054 Joumada Ethania 1441
29 janvier 2020 11