décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018, susvisé, il est créé auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440
correspondant au 17 octobre 2018, susvisé, il est créé auprès
du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
scientifique, une commission sectorielle pour l’exercice de
la tutelle pédagogique sur les établissements de formation
supérieure relevant du ministère de la poste, des
télécommunications, des technologies et du numérique,
dénommée ci-après la « commission ».
Art. 2. — La tutelle pédagogique est exercée sur les
établissements de formation supérieure suivants :
— l’institut national de la poste et des technologies de
l’information et de la communication d’Alger ;
— l’institut national des télécommunications et des
technologies  de  l’information  et  de  la  communication
« Abdelhafid Boussouf » d’Oran.
Art. 3. — La commission sectorielle de la tutelle
pédagogique est composée :
Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de
la recherche scientifique :
— du directeur général des enseignements et de la
formation supérieurs ou son représentant, président ;
— du directeur des ressources humaines ou son
représentant ;
— du directeur des études juridiques et des archives ou
son représentant.
Au titre du ministère de la poste, des
télécommunications, des technologies et du numérique :
— du directeur des ressources humaines ou son
représentant ;
— du directeur de la réglementation et des affaires
juridiques ou son représentant ;
— du directeur de l’institut national de la poste et des
technologies de l’information et de la communication,
d’Alger ;
— du directeur de l’institut national des
télécommunications et des technologies de l’information et
de la communication « Abdelhafid Boussouf » d’Oran.
La commission peut faire appel à toute personne
susceptible de l’aider dans ses travaux.
Des sous-commissions peuvent être créées pour assurer le
suivi du travail de la commission sectorielle.
Art. 4. — Le secrétariat de la commission est assuré par la
direction générale des enseignements et de la formation
supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche scientifique.
Art. 5. — La commission se réunit en session ordinaire
deux (2) fois, durant l’année universitaire.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation de son président ou à la demande du directeur
des ressources humaines, du ministère de la poste, des
télécommunications, des technologies et du numérique.
Art. 6. — Le président de la commission fixe la date, le
lieu et l’ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les
convocations accompagnées de l’ordre du jour aux membres
de la commission, au moins, quinze (15) jours, avant la date
de chaque réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions
extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 8 Joumada Ethania 1441
2 février 202014
Art. 7. — La commission ne peut se réunir que si les deux
tiers (2/3) de ses membres, au moins, sont présents, si le
quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion de la
commission est convoquée dans un délai de huit (8) jours et
elle délibère valablement quel que soit le nombre des
membres présents.
Les délibérations de la commission sont votées à la
majorité simple des voix des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président de la commission
est prépondérante.
Art. 8. — Les délibérations de la commission sont
consignées dans un procès-verbal signé par le président et
les membres de la commission et transcrit sur un registre
spécial coté et paraphé.
Le procès-verbal est transmis dans les quinze (15) jours
qui suivent la réunion au ministre de l’enseignement
supérieure et de la recherche scientifique et au ministre de
la poste, des télécommunications, des technologies et du
numérique.
Art. 9. — Les dispositions de l’