décret exécutif n° 19-28 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par

décret exécutif n° 19-28 du 21 Joumada El Oula
1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition
des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 2019, au ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er — Il est annulé, sur 2019, un crédit de
quarante-neuf millions neuf cent trente-huit mille dinars
(49.938.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement   du   territoire   et   au   chapitre   n°   37-17
« Frais liés aux opérations de rapatriement des migrants
illégaux ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quarante-
neuf  millions  neuf  cent  trente-huit  mille  dinars
(49.938.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du
territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula  1441 correspondant au
31 décembre 2019.
Abdelmadjid TEBBOUNE.