décret exécutif n° 19-40 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par

décret exécutif n° 19-40 du 21 Joumada El Oula
1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition
des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 2019, à la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme ;
Décrète :
Article 1er — Il est créé au sein de la nomenclature
du budget de fonctionnement du ministère de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme un chapitre n° 37-17 intitulé « Administration
centrale — Subvention au croissant rouge algérien destinée
à l’assainissement des créances liées aux opérations de
rapatriement des ressortissants africains vers leur pays
d’origine ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatre-vingt
millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au
budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé
« Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quatre-vingt
millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la
famille  et  de  la  condition  de  la  femme  et  au  chapitre
n° 37-17 « Administration centrale — Subvention au
croissant rouge algérien destinée à l’assainissement des
créances liées aux opérations de rapatriement des
ressortissants africains vers leur pays d’origine ».
Art. 4. — Le ministre des finances et la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula  1441 correspondant au
31 décembre 2019.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 8 Joumada Ethania 1441
2 février 20206