Décret présidentielJO n° 6/2020·31 décembre 2019

Décret présidentiel n° 19-402 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au

ministère de la

Résumé

Décret présidentiel n° 19-402 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 19-402 du 4 Joumada El Oula
1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant
création d’un chapitre et transfert de crédits au
budget de fonctionnement du ministère de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition
de la femme.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et
(alinéa 1er) ;
Vu la