décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420
correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux
emplois civils et militaires de l'Etat ;
Décrète :
Article 1er. — Le Président de la République pourvoit, par
décret présidentiel, aux emplois et mandats prévus par la
Constitution.
Il pourvoit, également, aux emplois et fonctions
supérieures de l'Etat à la Présidence de la République et aux
structures et établissements qui en relèvent, ainsi qu'aux
ministères de la défense nationale, des affaires étrangères,
de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire, et des finances.
Il nomme également les recteurs d'universités, et les
responsables des offices nationaux à l'exclusion de ceux
relevant du secteur de l'habitat. De même qu'il nomme les
responsables des établissements, agences, caisses et de tous
les autres organismes publics, à caractère national dont la
nomination par décret est prévue par leurs textes de création.
Le Président de la République nomme, en outre, les
secrétaires généraux, les inspecteurs généraux et les
directeurs généraux de ministère, ainsi qu'aux emplois et
fonctions supérieures autres que ceux prévus ci-dessous.
Art. 2. — Le Premier ministre est habilité à nommer et à
mettre fin aux emplois et fonctions supérieures de l'Etat au
sein des ministères, à l'exclusion des administrations
centrales des départements cités à l'article 1er ci-dessus, ainsi
que des services extérieurs centraux qui en relèvent.
Art. 3. — Le Premier ministre nomme, par décret exécutif,
au sein de ses services, aux fonctions supérieures
suivantes :
— directeurs d'études ;
— directeurs ;
— chargés d'études et de synthèse ;
— sous-directeurs ;
— chefs d'études ;
— ainsi que tout autre emploi au sein des établissements
et services qui en relèvent.
Art. 4. — Sans préjudice des dispositions de l'article
ci-dessus, le Premier ministre nomme, également, sur
proposition des ministres concernés, aux emplois suivants :
1- au titre des administrations centrales des
ministères :
— les chefs de cabinet des ministres ;
— les chefs de divisions ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 8 Joumada Ethania 1441
2 février 20208
— les directeurs d'études ;
— les directeurs ;
— les inspecteurs ;
— les chargés d'études et de synthèse ;
— les sous-directeurs ;
— les chefs d'études.
2- au titre de l'administration territoriale :
— les responsables des services extérieurs de l'Etat aux
niveaux régional et local ;
— les emplois classés fonctions supérieures des wilayas
et des circonscriptions administratives, à l'exclusion des
walis, walis délégués, secrétaires généraux de wilayas et
chefs de daïras.
Art. 5. — Les services de la Présidence de la République
sont rendus destinataires des actes liés aux nominations et
fin de fonctions aux emplois et fonctions supérieures de
l'Etat.
Art.  6.  —  Les modalités d'application du présent décret
sont fixées, le cas échéant, par un texte particulier.
Art. 7. —  Sont abrogées toutes dispositions contraires au
présent décret, notamment le