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Décret exécutifJO n° 8/2020·4 juin 2005

décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005, modifié, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition du dossier

direction chargée de la réglementation de

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Résumé

décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005, modifié, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition du dossier administratif et technique de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles. Art. 2. — Le dossier de la demande d'autorisation prévu à l'article ler ci-dessus, comprend : 1- Un dossier administratif…

Texte source

décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426
correspondant au 4 juin 2005, modifié, susvisé, le présent
arrêté à pour objet de fixer la composition du dossier
administratif et technique de la demande d'autorisation
d'exploitation des établissements de divertissements et de
spectacles.
Art. 2. — Le dossier de la demande d'autorisation prévu à
l'article ler ci-dessus, comprend :
1- Un dossier administratif composé des documents
suivants :
— un formulaire de demande d'autorisation d'exploitation
d'un établissement de divertissement et de spectacle dûment
rempli et signé par le demandeur, conformément au modèle
prévu à l'annexe 1 du présent arrêté ;
— une (1) copie du titre de propriété ou du contrat de bail
de location, établi par devant notaire.
2- Un dossier technique composé des documents
suivants :
— un plan de situation à l'échelle 1/5000 ;
— un plan de masse déterminant le voisinage à l'échelle
de 1/500 à 1/200 ;
— un plan de l'établissement projeté à l'échelle 1/50 ;
— une (1) fiche technique de demande d'autorisation
d'exploitation d'un établissement de divertissement et de
spectacle dûment remplie par le demandeur conforme au
modèle prévu à l’annexe 2 du présent arrêté ;
— un permis de construire, le cas échéant ;
— un certificat de conformité.
Art. 3. — La demande de l'autorisation est déposée auprès
des services de la direction chargée de la réglementation de
wilaya, en format papier et numérique.
Art. 4. — Les dispositions de l’arrêté du 26 Ramadhan
1426 correspondant au 29 octobre 2005 fixant la composition
du dossier administratif et technique de la demande
d'autorisation d'exploitation des établissements de
divertissements et de spectacles, sont abrogées.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au
2 décembre 2019.
Salah Eddine DAHMOUNE.
(مﻷا بقلو مسا) : بﻷا مسا
 : ةيسنﳉا
: يصخشلا ناونعلا
 : ينورتكلﻹا ديربلا ناونع
 : ينطولا فيرعتلا مقر
: فتاهلا مقر
 : ةسسؤﳌا ناونع
 : طاشنلا ةعيبط
:(١) ةيلستلا ةسسؤم عون
:(٢) هيفرتلا ةسسؤم عون
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0822 Joumada Ethania 1441
16 février 2020
ANNEXE 1
ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا
ةينارمعلا ةئيهتلاو ةيلﶈا تاعامﳉاو ةيلخادلا ةرازو
Wilaya :
Daïra :
Commune :
  : ةيﻻو

  : ةرئاد
  : ةيدلب
هيفرتو ةيلست ةسؤم لﻼغتسا ةصخر بلط ةرامتسا
رتفد دونب لك مارتحاو ،اهبلط لاح اهتابثﻹ ةقيثو يأ ﱘدقتب دهعتأو ،ةحيحص هﻼعأ ةنيبﳌا تامولعﳌا نأ ﰲرشب حرصأ
٢٠٠٥ ةـــــنس رـــــبوـــــــتكأ٢٩ ﰲ خرؤــــــﳌا رارـــــــــقـــلاب ددـــــــــــﶈا ،هـــــيفرــــــتلاو ةـــــــيلستلا تاـــــسسؤــــم لﻼــــــــــغتساب قـــــــــلعتﳌا طورـــــــــشلا
.(٧٩ددعلاةيمسرلا ةديرﳉا)
.ةينارمعلا ةئيهتلاو ةيلﶈا تاعامﳉاو ةيلخادلا ةرازول ينورتكلﻹا عقوﳌا ربع طورشلا رتفدو بلطلا ةرامتسا جذومن ليمﲢ نكمي : ةظحﻼم
Je déclare sur l’honneur la véracité des informations susvisées, je m’engage à fournir tout document justificatif demandé,
et respecter toutes les clauses du cahier des charges relatif à l’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles,
fixé par l’arrêté du 29 octobre 2005 (Journal officiel n° 79).
N.B. Le spécimen du formulaire de la demande et le cahier des charges peuvent être téléchargés depuis le site web du ministère
de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
Fait à  , le
Signature
٢٠٧-٠٥ مقر يذيفنتلا موسرﳌا نم٤و٢ﲔتداﳌا ماكحأ نمض دراولا فينصتلل اقفو هيفرتلا وأ ةيلستلا ةسسؤم عون ديدﲢ بجي(٢) و(١
.(٣٩ ددعلاةيمسرلا ةديرﳉا)٢٠٠٥ وينوي٤ﰲ خرؤﳌا
Nom :
Date et lieu de naissance :
  : يراجتلا لجسلا مقر  : (يونعﳌا صخشلا ةلاح ﰲ) ةسسؤﳌا ةيمست
  : مسﻻا
  : دايدزﻻا ناكمو خيرات
 : بقللا
Dénomination de la personne morale :   N° de registre du commerce
Prénom :
هيفرتةيلست
ـب ررح
/ ءاضمﻹا
ﰲ
Prénom du père :   (Nom et prénom de la mère) :   :
Nationalité :
Adresse personnelle :
Adresse électronique :
Numéro d’identité national
Numéro de téléphone
Adresse de l’établissement :
La nature de l’activité :       divertissement                  spectacle
Type d’établissement de divertissement
(1) :
Type d’établissement de spectacle (2) :
16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 22 Joumada Ethania 1441
16 février 2020
ANNEXE 2
ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا
ةينارمعلا ةئيهتلاو ةيلﶈا تاعامﳉاو ةيلخادلا ةرازو
Wilaya :
Daïra :
Commune :
  : ةيﻻو

  : ةرئاد
  : ةيدلب
هيفرتو ةيلست ةسسؤم لﻼغتسا ةصخر بلطب قلعتت ةينقت ةقاطب
.اهتاطاشن ةسراﳑ لجأ نم هيفرتلاو ةيلستلا ةسسؤم اهلمعتست يتلا ةزهجﻷا لك -(١)
Propriétaire de l’établissement
Adresse de l’établissement
Superficie de l’établissement
Périmètre de l’établissement
: ةسسؤﳌا بحاص
: ةــسسؤﳌا ناوـــنع
: ةسسؤﳌا ةحاسم
: ةـــــسسؤـﳌا دودـــــح
SUD
  OUESTبرــــــــــــغلا
لامشلابوـــــــنﳉا
قرــــــــــشلا
NORD
  EST
Type de prestation
Capacité d’accueil de public
Employés (nombre)
Description technique du projet
Structures et immeubles :
Etanchéité
Equipements et moyens
Hauteur et nombre d’étages
Sources d’approvisionnement en eau
Equipements ordinaires
()١
: ةمدقﳌا تامدﳋا عون
: روهمﳉا لابقتسا ةردق
: (ددعلا) نومدختسﳌا
: عورشملل ينقتلا فصولا
: تايانبلاو لكايهلا
: ةماتك
: لئاسولاو تازيهجتلا
: قباوطلا ددعو ولعلا
: ءاﳌاب نيومتلا رداصم
:(١) ةيداعلا تازيهجتلا
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