décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité ; Vu l'arrêté du 16 Rabie Ethani 1427 correspondant au mai 2006 définissant les spécimens et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la…
décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité ; Vu l'arrêté du 16 Rabie Ethani 1427 correspondant au mai 2006 définissant les spécimens et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la conformité des produits importés ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l'arrêté du 16 Rabie Ethani 1427 correspondant au 14 mai 2006 définissant les spécimens et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la conformité des produits importés. Art. 2. — Les dispositions de l'arrêté du 16 Rabie Ethani 1427 correspondant au 14 mai 2006, susvisé, sont complétées par les articles 4 bis et 4 bis 1 rédigés comme suit : « Art. 4 bis. — L'autorisation d'admission conditionnelle d'un produit (AACP), en vue de sa mise en conformité doit comporter l'ensemble des informations concernant l'importateur, le produit importé et le lieu de sa mise en conformité. L'autorisation d'admission conditionnelle est renseignée par les agents de la répression des fraudes. Le modèle de l'autorisation (AACP) est joint en annexe du présent arrêté ». « Art. 4 bis 1. — Dès l'achèvement de l'opération de mise en conformité citée à l'article 4 bis ci-dessus, les services de l'administration chargée de la répression des fraudes, délivrent à l'importateur une autorisation de libre disposition (ALDP). Le modèle de l'autorisation (ALDP) est joint en annexe du présent arrêté ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019. Saïd DJELLAB. ———————————————— 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 22 Joumada Ethania 1441 16 février 2020 ANNEXE 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE : INSPECTION AUX FRONTIERES DE : Modèle : AACP N° de série : AUTORISATION D’ADMISSION CONDITIONNELLE D’UN PRODUIT EN VUE DE SA MISE EN CONFORMITE (AACP) N° / DU / / Articles (53-54) de la
