décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019, susvisé, la présente décision a pour objet de fixer les modèles des documents suivants :

décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440
correspondant au 29 avril 2019, susvisé, la présente décision
a pour objet de fixer les modèles des documents suivants :
— la transaction  provisoire ;
— la soumission contentieuse ;
— la transaction définitive ;
— le procès-verbal de transaction ;
— la transaction tenant lieu de procès-verbal des douanes.
Art. 2. — Les documents visés à l’article 1er ci-dessus,
sont dressés selon les modèles  annexés à la présente
décision.
Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger le 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au
14 novembre 2019.
Mohamed OUARET.
19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0822 Joumada Ethania 1441
16 février 2020
ANNEXES
(MODELE DE TRANSACTION PROVISOIRE)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des finances
Direction générale des douanes
Direction régionale des douanes de

(1)
N°
TRANSACTION  PROVISOIRE
Affaire
Numéro du contentieux :   Date
L’an   (année)  et le (mois et jour)
Nous soussignés,
D’une part   (le responsable signataire : nom, prénom et qualité)  à
(adresse administrative)   y demeurant et agissant en cette qualité.
Et d’autre part : (indiquer, selon le cas)
(2)
Pour la personne physique :
Nom et prénom (s) :... ( indiquer le surnom, le cas échéant).
Nom et prénom (s) :
Date et lieu de naissance  :  Sexe :
Fils de :   ( prénom (s) du père)  et de :  (nom et prénom  (s) de la mère)  .
Situation familiale :   Profession :   Nationalité : ( d’origine et actuelle, le cas échéant)
Demeurant à :
Adresse complète à l’étranger (le cas échéant) :
Numéro d’identification national :
___________
(1) Compléter le timbre selon le service du responsable signataire.
(2) En cas d’existence de plusieurs demandeurs de transaction, indiquer l’identité complète de chacun d’eux.
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16 février 2020
Pour la personne morale :
Dénomination commerciale :   Pays :   (Nationalité)
Dénomination commerciale en latin :
Siège social :
.
Registre du commerce numéro :   Délivré le :   Par :
Numéro d’identification fiscale :
Représentant légal :  ( Indiquer l’identité complète tel que prévu pour la personne physique en
précisant sa qualité).
Qui a (ont) introduit une demande en date du  Pour terminer ce litige par voie transactionnelle.
Qualification légale et textes répressifs :

Entraînant  (les pénalités légalement encourues en précisant le montant en lettres et en chiffres).
Ayant consigné en garantie un montant de  (en lettres et en chiffres) ..  DA
équivalent à  % du montant des amendes légalement encourues suivant la quittance n°
 du auprès du  receveur des douanes  à
Il  a été convenu de terminer ce litige et ce, jusqu'à approbation du responsable habilité, selon les conditions provisoires
suivantes :
—
—
—
En cas d’approbation de la transaction provisoire par le responsable habilité ou de modification de ses conditions, la
transaction devient définitive.
En cas de rejet de la transaction par le responsable habilité à transiger définitivement, la transaction provisoire devient nulle
et sans effet. Dans ce cas, le litige est réglé par voie judiciaire, et le montant consigné est pris comme sûreté jusqu’au
règlement définitif de l’affaire.
Fait à et signé après lecture le jour, mois et an  que dessus.
Signature du responsable
de l’administration des douanes
Signature du (des) contrevenant  (s)
ou de son (leurs) représentant (s) légal (légaux)
21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0822 Joumada Ethania 1441
16 février 2020
(MODELE DE SOUMISSION CONTENTIEUSE)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des finances
Direction générale des douanes
Direction régionale des douanes de
Inspection divisionnaire des douanes à

(1)
N°
SOUMISSION CONTENTIEUSE
Affaire :
Numéro du contentieux :   Date
L’an   (année) et le ( mois et jour)
Nous soussignés, certifions :
  ( noms, prénoms, grades, qualités et adresses administratives des agents verbalisateurs)

Que  (selon le cas)
(2) :
Pour la personne physique :
Nom et prénom (s) :... ( indiquer le surnom, le cas échéant)
Nom et prénom (s) :
Date et lieu de naissance :  Sexe :
Fils de :   (prénom (s) du père)  et de :  ( nom et prénom  (s) de la mère)
Situation familiale :   Profession :... Nationalité : ( d’origine et actuelle, le cas échéant)
Demeurant à :
Adresse complète à l’étranger (le cas échéant) :
Numéro d’identification national :
___________
(1) Compléter le timbre selon le service du responsable verbalisateur.
(2) En cas d’existence de plusieurs demandeurs de transaction, indiquer l’identité complète de chacun d’eux.
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16 février 2020
Pour la personne morale :
Dénomination commerciale :  Pays :   (nationalité)
Dénomination commerciale en latin :
Siège social :
Registre du commerce numéro :   Délivré le :   Par :
Numéro d’identification fiscal :
Représentant légal :  (Indiquer l’identité complète tel que prévu pour la personne physique en précisant
sa qualité)