ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifié et complété, relatif aux assurances, le présent arrêté a pour objet

ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415
correspondant au 25 janvier 1995, modifié et complété,
relatif aux assurances, le présent arrêté a pour objet
d'approuver l'autorisation d'exercice sur le marché algérien
des assurances, délivrée par la commission de supervision
des assurances aux courtiers de réassurance étrangers pour
la participation dans des traités ou cessions de réassurance
des sociétés d'assurance et/ou de réassurance agréées et des
succursales de sociétés d'assurance étrangères agréées en
Algérie.
Art. 2. — Est approuvée, l'autorisation citée à l'article 1er
ci-dessus, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers,
ci-après :
1- GROUPE MED REINSURANCE BROKERS
LIMITED ;
2- DAEWOO INS KOREA CORP ;
3- AON BENFIELD IBERIA CORREDURIA DE
REASEGUROS SA ;
4- APEX INSURANCE & REINSURANCE BROKERS
AND CONSULTANCY ;
5- ED BROKING LLP (Ex-CGNMB LLP) ;
6- INTERLINK INSURANCE & REINSURANCE
BROKERS PRIV ATE LIMITED ;
7 - AFRO- ASIAN INSURANCE SERVICES LTD ;
8- CABINET D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE
LABIDI & CIE ;
9- C&G COMMERCIAL & GENERAL S.A.L
REINSURANCE BROKERS ;
10- MILLER INSURANCE SERVICES LLP ;
11- AON BENFIELD MIDDLE EAST LIMITED ;
12- JLT REINSURANCE BROKERS LIMITED ;
13- FAIR INSURANCE & REINSURANCE BROKERS.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1441 correspondant au
12 novembre 2019.
Mohamed LOUKAL.
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Décision du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au
novembre 2019 fixant les modèles de la transaction
provisoire, la soumission contentieuse, la
transaction définitive, le procès-verbal de
transaction et la transaction tenant lieu de
procès-verbal des douanes.
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Le directeur général des douanes,
Vu la