Décret présidentielJO n° 9/2020·2 janvier 2020

décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Résumé

décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la déclaration de vacance du siège de la députée Bessma AZOUAR, élue sur la liste du parti Front El Moustakbal dans la circonscription électorale de Batna, par suite d'acceptation de la fonction de membre du Gouvernement, transmise par le Président de l'Assemblée Populaire…

Texte source

décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula
1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu la déclaration de vacance du siège de la députée Bessma
AZOUAR,   élue   sur   la   liste   du  parti  Front   El Moustakbal
dans la circonscription électorale de Batna, par suite
d'acceptation de la fonction de membre du Gouvernement,
transmise par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale
le 20 janvier 2020, sous le n° SP/SP/04/2020, enregistrée au
secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 janvier 2020
sous le n° 19 ;
Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont
eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017,
établies par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales
pour chaque circonscription électorale, transmises le 11 avril
2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général
du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017 sous le n° 02 ;
Le membre rapporteur entendu ;
Après délibération ;
— Considérant qu'aux termes de l'article 122 de la
Constitution, le mandat du député et du membre du Conseil
de la Nation est national. Il est renouvelable et non
cumulable avec d'autres mandats ou fonctions ;
— Considérant qu'aux termes de l’article 3 (1er tiret) de
la loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au
12 janvier 2012, susvisée, le mandat parlementaire est
incompatible avec l'exercice de la fonction de membre du
Gouvernement ;
— Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
de la loi organique n° 16- 10 du 22 Dhou El Kaâda 1437
correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée,
susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de
son acceptation de la fonction de membre du Gouvernement,
est remplacé par le candidat classé immédiatement après le
dernier candidat élu de la liste électorale pour la période
restante du mandat ;
— Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
de la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant
au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement
du candidat ou de l'élu, par le candidat ou l’élu de même sexe
dans tous les cas de remplacement ;
— Considérant qu'au vu de la proclamation du Conseil
constitutionnel portant résultats définitifs de l'élection des
membres de l'Assemblée Populaire Nationale, susvisée, et
de la liste des candidats du parti du Front El Moustakbal aux
élections législatives qui ont eu lieu 4 mai 2017 dans la
circonscription électorale de Batna, il ressort que la candidate
Salima NOUlOUA de même sexe classée immédiatement,
est habilitée à remplacer la députée ayant accepté la fonction
de membre du Gouvernement ;
Décide :
Article 1er. — Est déclarée la vacance du siège de la
députée Bessma AZOUAR.
Art. 2. — La députée Bessma AZOUAR est remplacée par
la candidate Salima NOUIOUA.
Art. 3. — Une copie de la présente décision est notifiée au
président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre
de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement
du territoire.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Joumada Ethania 1441
19 février 202010
Art. 4. — La présente décision sera publiée au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel
en sa séance du 16 Joumada Ethania 1441 correspondant au
10 février 2020.
Le Président du Conseil constitutionnel
Kamel FENICHE
— Mohamed HABCHI, vice-Président ;
— Chadia REHAB, membre ;
— Brahim BOUTKHIL, membre ;
— Mohammed Réda OUSAHLA, membre ;
— Abdennour GRAOUI, membre ;
— Smail BALIT, membre ;
— Lachemi BRAHMI, membre ;
— M'Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;
— Amar BOURAOUI, membre.
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1441 correspondant au
décembre 2019 portant retrait d’agrément de la
société de courtage d’assurance SARL « B&K
CONSEIL, PLACEMENT ET COURTAGE ».
————
Par arrêté du 7 Rabie Ethani 1441 correspondant au
décembre 2019, est retiré, en application des dispositions de
l’

Résumé

Texte source

décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula
1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu la déclaration de vacance du siège de la députée Bessma
AZOUAR,   élue   sur   la   liste   du  parti  Front   El Moustakbal
dans la circonscription électorale de Batna, par suite
d'acceptation de la fonction de membre du Gouvernement,
transmise par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale
le 20 janvier 2020, sous le n° SP/SP/04/2020, enregistrée au
secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 janvier 2020
sous le n° 19 ;
Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont
eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017,
établies par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales
pour chaque circonscription électorale, transmises le 11 avril
2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général
du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017 sous le n° 02 ;
Le membre rapporteur entendu ;
Après délibération ;
— Considérant qu'aux termes de l'article 122 de la
Constitution, le mandat du député et du membre du Conseil
de la Nation est national. Il est renouvelable et non
cumulable avec d'autres mandats ou fonctions ;
— Considérant qu'aux termes de l’article 3 (1er tiret) de
la loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au
12 janvier 2012, susvisée, le mandat parlementaire est
incompatible avec l'exercice de la fonction de membre du
Gouvernement ;
— Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
de la loi organique n° 16- 10 du 22 Dhou El Kaâda 1437
correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée,
susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de
son acceptation de la fonction de membre du Gouvernement,
est remplacé par le candidat classé immédiatement après le
dernier candidat élu de la liste électorale pour la période
restante du mandat ;
— Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
de la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant
au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement
du candidat ou de l'élu, par le candidat ou l’élu de même sexe
dans tous les cas de remplacement ;
— Considérant qu'au vu de la proclamation du Conseil
constitutionnel portant résultats définitifs de l'élection des
membres de l'Assemblée Populaire Nationale, susvisée, et
de la liste des candidats du parti du Front El Moustakbal aux
élections législatives qui ont eu lieu 4 mai 2017 dans la
circonscription électorale de Batna, il ressort que la candidate
Salima NOUlOUA de même sexe classée immédiatement,
est habilitée à remplacer la députée ayant accepté la fonction
de membre du Gouvernement ;
Décide :
Article 1er. — Est déclarée la vacance du siège de la
députée Bessma AZOUAR.
Art. 2. — La députée Bessma AZOUAR est remplacée par
la candidate Salima NOUIOUA.
Art. 3. — Une copie de la présente décision est notifiée au
président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre
de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement
du territoire.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Joumada Ethania 1441
19 février 202010
Art. 4. — La présente décision sera publiée au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel
en sa séance du 16 Joumada Ethania 1441 correspondant au
10 février 2020.
Le Président du Conseil constitutionnel
Kamel FENICHE
— Mohamed HABCHI, vice-Président ;
— Chadia REHAB, membre ;
— Brahim BOUTKHIL, membre ;
— Mohammed Réda OUSAHLA, membre ;
— Abdennour GRAOUI, membre ;
— Smail BALIT, membre ;
— Lachemi BRAHMI, membre ;
— M'Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;
— Amar BOURAOUI, membre.
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1441 correspondant au
décembre 2019 portant retrait d’agrément de la
société de courtage d’assurance SARL « B&K
CONSEIL, PLACEMENT ET COURTAGE ».
————
Par arrêté du 7 Rabie Ethani 1441 correspondant au
décembre 2019, est retiré, en application des dispositions de
l’