décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. Farah Hocine, est agréé en qualité de courtier d'assurance, personne physique. Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des…
décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. Farah Hocine, est agréé en qualité de courtier d'assurance, personne physique. Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des opérations d'assurance ci-dessous : 1- accidents ; 2- maladie ; 3- corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ; 4- corps de véhicules ferroviaires ; 5- corps de véhicules aériens ; 6- corps de véhicules maritimes et lacustres ; 7- marchandises transportées ; 8- incendie, explosion et éléments naturels ; 9- autres dommages aux biens ; 10- responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs ; 11- responsabilité civile des véhicules aériens ; 12- responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres ; 13- responsabilité civile générale ; 14- crédits ; 15- caution ; 16- pertes pécuniaires diverses ; 17- protection juridique ; 18- assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment en cours de déplacements) ; 20- vie-décès ; 21- nuptialité-natalité ; 22- assurances liées à des fonds d'investissement ; 24- capitalisation ; 25- gestion de fonds collectifs ; 26- prévoyance collective. Toute modification de l'un des éléments constitutifs du dossier portant demande d'agrément, doit être soumise à l'accord préalable de l'administration de contrôle des assurances. En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage, doit être porté à la connaissance de l'administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0925 Joumada Ethania 1441 19 février 2020 11 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 portant délégation de signature au directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique. ———— Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le
