Décret exécutifJO n° 11/2020·27 janvier 2020

Décret exécutif n° 20-12 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget

ministre des finances,

Résumé

Décret exécutif n° 20-12 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la justice, garde des sceaux. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 20-12 du 2 Joumada Ethania 1441
correspondant au 27 janvier 2020 portant
répartition des crédits ouverts, au titre du budget
de fonctionnement, par la loi de finances pour
2020, au ministre de la justice, garde des sceaux.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu  la  Constitution,  notamment  ses  articles  99-4° et
143 (alinéa 2) ;
Vu la