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ArrêtéJO n° 13/2020·21 février 2001

arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 21 février 2001 portant revalorisation des montants de

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Résumé

arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 21 février 2001 portant revalorisation des montants de l’indemnité pour participation aux activités d’intérêt général et de l’allocation forfaitaire de solidarité, sont modifiées et complétées, en ce qui concerne le point 2, comme suit : « Art. 2. — (sans changement jusqu’à) 2- dix mille dinars (10.000 DA) par mois : • les personnes sans revenu, âgées…

Texte source

arrêté
interministériel du 27 Dhou El Kaâda 1421 correspondant
au 21 février 2001 portant revalorisation des montants de
l’indemnité pour participation aux activités d’intérêt général
et de l’allocation forfaitaire de solidarité, sont modifiées et
complétées, en ce qui concerne le point 2, comme suit :
« Art. 2. —   (sans changement jusqu’à)
2- dix mille dinars (10.000 DA) par mois :
• les personnes sans revenu, âgées de dix-huit (18) ans, au
moins, en possession d'une carte d’handicapé, atteintes d'un
handicap visuel (cécité) ou auditif, d’un taux d'handicap de
100 % ;
• les familles sans revenu, ayant à charge une ou plusieurs
personne(s) handicapée(s) à 100%, âgées de moins de dix-
huit (18) ans et en possession d'une carte d'handicapé (cette
allocation est versée pour chaque personne à charge et
handicapée à 100 %) ;
L'allocation forfaitaire de solidarité est majorée d'un
montant mensuel de cent vingt (120 DA) par mois et par
personne à charge dans la limite de trois (3) personnes par
famille ».
Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet,
à compter du 1er octobre 2019.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1441 correspondant au
11 novembre 2019.
Le ministre
des finances
Mohamed LOUKAL
La ministre de la solidarité
nationale, de la famille
et de la condition de la femme
Ghania EDDALIA
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