Décret exécutifJO n° 13/2020·8 décembre 2019

décret exécutif n° 19-336 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'intégration des

Résumé

décret exécutif n° 19-336 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'intégration des bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés dans le dispositif d'aide à l'insertion professionnelle. Art. 2. — Sont concernés par l’opération d'intégration, les bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés,…

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décret exécutif n° 19-336 du 11 Rabie Ethani 1441
correspondant au 8 décembre 2019, susvisé, le présent arrêté
a pour objet de fixer les modalités d'intégration des
bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes
diplômés dans le dispositif d'aide à l'insertion
professionnelle.
Art. 2. — Sont concernés par l’opération d'intégration, les
bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes
diplômés, en activité, à la date du 31 octobre 2019.
Art. 3. — L'opération d'intégration des bénéficiaires du
dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés dans le
dispositif d'aide à l'insertion professionnelle, s'effectue en
coordination entre l'agence de développement social et
l'agence nationale de l'emploi.
L'agence de développement social doit transmettre à
l'agence nationale de l’emploi la liste exhaustive des
bénéficiaires, cités à l’alinéa 1er ci-dessus.
Une copie de la transmission de la liste de ces bénéficiaires
est adressée aux ministres chargés respectivement de la
solidarité nationale et de l'emploi.
Art. 4. — Dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération
d’intégration prévue par les dispositions du présent arrêté,
les directeurs de l’action sociale et de la solidarité des
wilayas doivent mener la procédure relative à la résiliation
des contrats d’insertion sociale des jeunes diplômés à la date
du 30 novembre 2019.
Les directeurs de l'emploi des wilayas doivent mener la
procédure relative à la signature des nouveaux contrats
d'insertion des bénéficiaires au dispositif d'aide à  l'insertion
professionnelle, à dater du ler décembre 2019, au niveau de
la structure d'insertion initiale.
Art. 5. — Les bénéficiaires des contrats prévus à l'article
4 ci-dessus, conservent les années d'expérience acquise dans
le cadre du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés.
Ils bénéficient des droits et obligations prévus par la
réglementation régissant le dispositif d'aide à l'insertion
professionnelle.
Art. 6. — Les droits dus pour la période couverte par les
contrats engagés, dans le cadre du dispositif d'insertion
sociale des jeunes diplômés, sont pris en charge, le cas
échéant, par l'agence de développement social.
Art .7. — Les modalités pratiques de transfert des crédits
nécessaires, au titre des exercices 2019 et 2020, du ministère
chargé de la solidarité nationale vers le ministère chargé de
l'emploi pour la prise en charge des bénéficiaires précités,
sont précisées par le ministre chargé des finances.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1441 correspondant au
décembre 2019.
Le ministre
des finances
Mohamed LOUKAL
La ministre de la solidarité nationale,
de la famille et de la condition
de la femme
Ghania EDDALIA
Le ministre du travail, de l’emploi
et de la sécurité sociale
Tidjani Hassan HEDDAM
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 6 Rajab 1441
1er mars 2020
MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME
ET DE LA VILLE
Arrêté du 23 Safar 1441 correspondant au 22 octobre
2019 modifiant l'arrêté du 26 Joumada El Oula
1440 correspondant au 2 février 2019 portant
désignation des membres de la commission
sectorielle des marchés publics du ministère de
l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.
————
Par arrêté du 23 Safar 1441 correspondant au 22 octobre
2019, l'arrêté du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au
2 février 2019 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés publics du ministère de
l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, est modifié comme
suit :
« —   ( sans changement jusqu’à)
— M. Hakim Rili, membre titulaire en remplacement de
Mme. Fatiha Chergui et Mme. Nadia Djedid, membre
suppléant en remplacement de M. Hakim Rili, représentants
du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;
—   (le reste sans changement)   ».
MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 21 Safar 1441 correspondant au 21 octobre
2019 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés publics du
ministère du commerce.
————
Par arrêté du 21 Safar 1441 correspondant au 21 octobre
2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l'article 187 du

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 19-336 du 11 Rabie Ethani 1441
correspondant au 8 décembre 2019, susvisé, le présent arrêté
a pour objet de fixer les modalités d'intégration des
bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes
diplômés dans le dispositif d'aide à l'insertion
professionnelle.
Art. 2. — Sont concernés par l’opération d'intégration, les
bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes
diplômés, en activité, à la date du 31 octobre 2019.
Art. 3. — L'opération d'intégration des bénéficiaires du
dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés dans le
dispositif d'aide à l'insertion professionnelle, s'effectue en
coordination entre l'agence de développement social et
l'agence nationale de l'emploi.
L'agence de développement social doit transmettre à
l'agence nationale de l’emploi la liste exhaustive des
bénéficiaires, cités à l’alinéa 1er ci-dessus.
Une copie de la transmission de la liste de ces bénéficiaires
est adressée aux ministres chargés respectivement de la
solidarité nationale et de l'emploi.
Art. 4. — Dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération
d’intégration prévue par les dispositions du présent arrêté,
les directeurs de l’action sociale et de la solidarité des
wilayas doivent mener la procédure relative à la résiliation
des contrats d’insertion sociale des jeunes diplômés à la date
du 30 novembre 2019.
Les directeurs de l'emploi des wilayas doivent mener la
procédure relative à la signature des nouveaux contrats
d'insertion des bénéficiaires au dispositif d'aide à  l'insertion
professionnelle, à dater du ler décembre 2019, au niveau de
la structure d'insertion initiale.
Art. 5. — Les bénéficiaires des contrats prévus à l'article
4 ci-dessus, conservent les années d'expérience acquise dans
le cadre du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés.
Ils bénéficient des droits et obligations prévus par la
réglementation régissant le dispositif d'aide à l'insertion
professionnelle.
Art. 6. — Les droits dus pour la période couverte par les
contrats engagés, dans le cadre du dispositif d'insertion
sociale des jeunes diplômés, sont pris en charge, le cas
échéant, par l'agence de développement social.
Art .7. — Les modalités pratiques de transfert des crédits
nécessaires, au titre des exercices 2019 et 2020, du ministère
chargé de la solidarité nationale vers le ministère chargé de
l'emploi pour la prise en charge des bénéficiaires précités,
sont précisées par le ministre chargé des finances.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1441 correspondant au
décembre 2019.
Le ministre
des finances
Mohamed LOUKAL
La ministre de la solidarité nationale,
de la famille et de la condition
de la femme
Ghania EDDALIA
Le ministre du travail, de l’emploi
et de la sécurité sociale
Tidjani Hassan HEDDAM
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 6 Rajab 1441
1er mars 2020
MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME
ET DE LA VILLE
Arrêté du 23 Safar 1441 correspondant au 22 octobre
2019 modifiant l'arrêté du 26 Joumada El Oula
1440 correspondant au 2 février 2019 portant
désignation des membres de la commission
sectorielle des marchés publics du ministère de
l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.
————
Par arrêté du 23 Safar 1441 correspondant au 22 octobre
2019, l'arrêté du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au
2 février 2019 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés publics du ministère de
l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, est modifié comme
suit :
« —   ( sans changement jusqu’à)
— M. Hakim Rili, membre titulaire en remplacement de
Mme. Fatiha Chergui et Mme. Nadia Djedid, membre
suppléant en remplacement de M. Hakim Rili, représentants
du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;
—   (le reste sans changement)   ».
MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 21 Safar 1441 correspondant au 21 octobre
2019 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés publics du
ministère du commerce.
————
Par arrêté du 21 Safar 1441 correspondant au 21 octobre
2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l'article 187 du