décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula
1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les
membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437
correspondant  au  15  mars  2016  portant  nomination  de
M. El Hadi Bounoua en qualité de sous-directeur du budget
et de la comptabilité à la direction générale de la protection
civile ;
Arrête :
Article 1er. — Dans  la  limite  de  ses  attributions,
délégation est donnée à M. El Hadi Bounoua, sous-directeur
du budget et de la comptabilité à la direction générale de la
protection  civile,  à  l’effet  de  signer,  au  nom  du  ministre
de  l’intérieur,  des  collectivités  locales et de l’aménagement
du territoire, tous actes et décision, les lettres
d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et
les ordres de recettes, à l’exclusion des réquisitions d’achats
ou de prestations, les décisions de résiliation, d’application
ou d’inapplication des pénalités de retard, les ordres de
paiement et les ordres de créances dus par l’Etat et les
arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1441 correspondant
au 23 janvier 2020.
Kamal BELDJOUD.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE