loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère

loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant
au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes
physiques dans le traitement des données à caractère
personnel ;
Vu le décret présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1441
correspondant au 14 novembre 2019 portant nomination du
Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au
17 novembre 2015 portant nomination des membres du
conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant
au 17 novembre 2016 portant nomination de vice-
gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441
correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de
vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
Vu le règlement n° 06-02 du Aouel Ramadhan 1427
correspondant au 24 septembre 2006 fixant les conditions de
constitution de banque et d’établissement financier et
d’installation de succursale de banque et d’établissement
financier étranger ;
Vu le règlement n° 09-04 du Aouel Chaâbane 1430
correspondant au 23 juillet 2009 portant plan de comptes
bancaires et règles comptables applicables aux banques et
établissements financiers ;
Vu le règlement n° 11-08 du 3 Moharram 1433
correspondant au 28 novembre 2011 relatif au contrôle
interne des banques et établissements financiers ;
Vu le règlement n° 12-03 du 14 Moharram 1434
correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention
et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 29 Rajab 1441
24 mars 202032
Vu le règlement n° 14-01 du 16  Rabie Ethani 1435
correspondant au 16 février 2014 portant coefficients de
solvabilité applicables aux banques et établissements
financiers ;
Vu le règlement n° 18-02 du 26 Safar 1440 correspondant
au 4 novembre 2018 portant conditions d’exercice des
opérations de banque relevant de la finance participative par
les banques et établissements financiers ;
Vu le règlement n° 20-01 du 20 Rajab 1441 correspondant
au 15 mars 2020 fixant les règles générales en matière de
conditions de banque applicables aux opérations de banque ;
Vu le règlement n° 20-03 du 20 Rajab 1441 correspondant
au 15 mars 2020 relatif au système de garantie des dépôts
bancaires ;
Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit
en date du 15 mars 2020 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de définir
les opérations de banque relevant de la finance islamique,
les règles qui leur sont applicables, les conditions de leur
exercice par les banques et les établissements financiers,
ainsi que les conditions de leur autorisation préalable par la
Banque d’Algérie.
Art. 2. — Au sens du présent règlement, est considérée
comme opération de banque relevant de la finance islamique,
toute opération de banque qui ne donne pas lieu à la
perception ou au versement d’intérêts. Ces opérations
doivent répondre aux dispositions des articles 66 à 69 de
l’