Décret exécutifJO n° 17/2020·9 mai 2001

décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à

Résumé

décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licences en matière de télécommunications. Art. 41. — Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis par les textes législatifs et réglementaires en…

Texte source

décret
exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai
2001 portant définition de la procédure applicable à
l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de
licences en matière de télécommunications.
Art. 41. — Signification et interprétation du cahier des
charges
Le présent cahier des charges, sa signification et son
interprétation sont régis par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur en Algérie.
Art. 42. — Langues du cahier des charges
Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en
français.
Art. 43. — Election de domicile
Le titulaire fait élection de domicile en son siège social,
situé à Cyber Parc Sidi Abdellah - Rahmania – Alger.
Art. 44. — Annexes
Les annexes (I) et (II) jointes au présent cahier des charges
en font partie intégrante.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au
19 août 2019 en cinq (5) exemplaires originaux.
Ont signé :
ANNEXE I
ACTIONNARIAT
Le capital social de la société par action “Algérie Télécom
Satellite” est détenu en totalité par la société « Groupe
Télécom Algérie, SPA ».
————————
ANNEXE II
OFFRE DE SERVICES
1. Services minimums obligatoires
Le titulaire est tenu de fournir les services suivants :
— accès à l'internet via satellite ;
— transmissions de données à large bande ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de
réseaux de données indépendants ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de
réseaux de données publics ;
— secours, en cas de catastrophes naturelles.
2. Services additionnels
Le titulaire pourra fournir notamment, les services suivants :
— accès internet ;
— liens dédiés internationaux ;
— liaisons spécialisées ;
— réseaux privés ;
— téléphonie voix sur IP ;
— internet haut débit ;
— réseaux intranet ;
— visioconférence ;
— télémédecine ;
— télésurveillance ;
— téléenseignement.
Le président du conseil de
régulation de la poste et
des communications
électroniques
Zineddine BELATTAR
Le représentant du titulaire
Le président directeur
général,
Yacine SELLAHI
La ministre de la poste, des télécommunications,
des technologies et du numérique
Houda Imane FARAOUN
41JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 173 Chaâbane 1441
28 mars 2020

Résumé

Texte source

décret
exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai
2001 portant définition de la procédure applicable à
l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de
licences en matière de télécommunications.
Art. 41. — Signification et interprétation du cahier des
charges
Le présent cahier des charges, sa signification et son
interprétation sont régis par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur en Algérie.
Art. 42. — Langues du cahier des charges
Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en
français.
Art. 43. — Election de domicile
Le titulaire fait élection de domicile en son siège social,
situé à Cyber Parc Sidi Abdellah - Rahmania – Alger.
Art. 44. — Annexes
Les annexes (I) et (II) jointes au présent cahier des charges
en font partie intégrante.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au
19 août 2019 en cinq (5) exemplaires originaux.
Ont signé :
ANNEXE I
ACTIONNARIAT
Le capital social de la société par action “Algérie Télécom
Satellite” est détenu en totalité par la société « Groupe
Télécom Algérie, SPA ».
————————
ANNEXE II
OFFRE DE SERVICES
1. Services minimums obligatoires
Le titulaire est tenu de fournir les services suivants :
— accès à l'internet via satellite ;
— transmissions de données à large bande ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de
réseaux de données indépendants ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de
réseaux de données publics ;
— secours, en cas de catastrophes naturelles.
2. Services additionnels
Le titulaire pourra fournir notamment, les services suivants :
— accès internet ;
— liens dédiés internationaux ;
— liaisons spécialisées ;
— réseaux privés ;
— téléphonie voix sur IP ;
— internet haut débit ;
— réseaux intranet ;
— visioconférence ;
— télémédecine ;
— télésurveillance ;
— téléenseignement.
Le président du conseil de
régulation de la poste et
des communications
électroniques
Zineddine BELATTAR
Le représentant du titulaire
Le président directeur
général,
Yacine SELLAHI
La ministre de la poste, des télécommunications,
des technologies et du numérique
Houda Imane FARAOUN
41JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 173 Chaâbane 1441
28 mars 2020