ministre de la poste, des télécommunications, des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ; Vu la recommandation de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques pour le renouvellement de la licence ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'approuver le renouvellement de la…
décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ; Vu la recommandation de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques pour le renouvellement de la licence ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'approuver le renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, par satellite de type V .SAT, et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A ». Art. 2. — La société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », attributaire de la licence visée ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau, visé à l'article 1er ci-dessus, et à fournir les services de communications électroniques sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires telles que définies par le cahier des charges joint au présent décret. Art. 3. — La licence, objet du présent décret, est personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le cahier des charges. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020. Abdelaziz DJERAD. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 3 Chaâbane 1441 28 mars 2020 ANNEXE Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation, par la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A » d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V .SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public SOMMAIRE CHAPITRE I : ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE Article. 1er. — Terminologie 1.1 Termes définis 1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT Art. 2. — Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet 2.2 Territorialité Art. 3. — Textes de référence Art. 4. — Objet de la licence CHAPITRE II : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU Art. 5. — Infrastructures du réseau V .SAT 5.1 Réseau de transmission propre 5.2 Prise en compte des nouvelles technologies 5.3 Respect des normes 5.4 Architecture du réseau 5.5 Systèmes à satellites Art. 6.— Accès direct à l'international Art. 7. — Déploiement de la zone de services Art. 8. — Normes et spécifications minimales 8.1 Respect des normes et homologation 8.2 Connexion des équipements terminaux Art. 9. — Fréquences radioélectriques 9.1 Fréquences pour les liaisons fixes 9.2 Conditions d'utilisation des fréquences 9.3 Brouillage Art. 10.— Blocs de numérotation 10.1 Attribution des blocs de numérotation 10.2 Modification du plan de numérotation national 25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 173 Chaâbane 1441 28 mars 2020 Art. 11.— Interconnexion 11.1 Droit d'interconnexion 11.2 Contrats d'interconnexion Art. 12. — Location de capacités de transmission - partage d'infrastructures 12.1 Location de capacités de transmission 12.2 Partage d'infrastructures 12.3 Litiges Art. 13.— Prérogatives pour l'utilisation du domaine public ou du domaine privé
