décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licences en matière de télécommunications. Art. 41. — Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis par les textes législatifs et réglementaires en…
décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licences en matière de télécommunications. Art. 41. — Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie. Art. 42. — Langues du cahier des charges Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français. Art. 43. — Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé à Route de wilaya - Lot n° 37/4 - Dar El Beida - Alger. Art. 44. — Annexes Les annexes (I) et (II) jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante. Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2019 en cinq (5) exemplaires originaux. Ont signé : Le représentant du titulaire Pour le président du conseil d’administration, le directeur général Mathieu GALV ANI Le président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE) Zineddine BELATTAR La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique Houda Imane FARAOUN ———————— ANNEXE 1 ACTIONNARIAT « Optimum Télécom Algérie Spa », une société par actions de droit algérien au capital de cent soixante-quatre milliards deux millions de dinars algériens (164.002.000.000 DA) dont le siège est : Route de wilaya Lot n° 037/4, Dar El Beida - Alger. Les quatre-vingt-deux millions et un mille actions (82.001.000 actions) composant le capital « Optimum Télécom Algérie Spa » sont réparties comme suit : 1. Quatre-vingt-deux millions neuf cent quatre-vingt- quatorze (82.000.994) actions représentant cent soixante-quatre milliards un million neuf cent quatre-vingt- huit mille (164.001.988.000) dinars algériens, (soit 99,99% du capital) sont détenues par la société « Omnium Télécom Algérie ». 2. Une action numérotée 995, représentant deux mille dinars algériens (2.000 DA) est détenue par M. NESCI VINCENZO FRANCESCO GAETANO ANTONIO MARlA. 3. Une action numérotée 996, représentant deux mille dinars algériens (2.000 DA) est détenue par M. BENEDIT GOMEZ SANTIAGO. 4. Une action numérotée 997, représentant deux mille dinars algériens (2.000 DA) est détenue par la société ORATEL INTERNATIONAL INC.LIMITED. 5. Une action numérotée 998, représentant deux mille dinars algériens (2.000 DA) est détenue par M. VISKOVIC EUGENE. 6. une action numérotée 999, représentant deux mille dinars algériens (2.000 DA) est détenue par M. YOGESH SANJEEV MALIK. 7. Une action numérotée 1000, représentant deux mille dinars algériens (2.000 DA) est détenue par M. MAMBRINl FABRIZIO. ———————— ANNEXE 2 OFFRE DE SERVICES 1. Services minimums obligatoires Le titulaire est tenu de fournir les services suivants : — accès à l'internet via satellite ; — transmissions de données à large bande ; — fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données indépendants ; — fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données publics ; — secours en cas de catastrophes naturelles. 2. Services additionnels Le titulaire pourra fournir notamment les services suivants : — accès internet ; — liens dédiés internationaux ; — liaisons spécialisées ; — réseaux privés ; — téléphonie voix sur IP ; — internet haut débit ; — réseaux intranet ; — visioconférence ; — télémédecine ; — télésurveillance ; — téléenseignement. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 186 Chaâbane 1441 31 mars 2020 23
