décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des

décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439
correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du
ministre de la poste, des télécommunications, des
technologies et du numérique ;
Vu la recommandation de l’autorité de régulation de la
poste et des communications électroniques pour le
renouvellement de la licence ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’approuver
le renouvellement de la licence d’établissement et
d’exploitation d’un réseau de communications électroniques
ouvert au public, cellulaires de norme GSM, et de fourniture
de services de communications électroniques au public sur
ce réseau, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie
Spa ».
Art. 2. — La société « Wataniya Télécom Algérie Spa »
attributaire de la licence visée ci-dessus, est autorisée à
établir et à exploiter le réseau, visé à l’article 1er ci-dessus,
et à fournir les services de communications électroniques sur
ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires
telles que définies par le cahier des charges, annexé au