loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. « Ministre » ou « Ministère » désigne le ministre ou le ministère chargé des communications électroniques. « Opérateur » désigne le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public et/ou d’exploitation…
loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. « Ministre » ou « Ministère » désigne le ministre ou le ministère chargé des communications électroniques. « Opérateur » désigne le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public et/ou d’exploitation de services téléphoniques en Algérie. (sans changement jusqu’à) elle fournit un point d’entrée dans le réseau aux abonnés présents dans sa cellule pour recevoir ou transmettre des appels. « Station Mobile (Mobile Station, MS) » désigne l'équipement mobile de l'abonné qui permet l'accès par voie radioélectrique au réseau GSM. « SIM Subscriber Identity Module » ou « USIM Universal Subscriber Identity Module »désigne le module électronique d'identification des abonnés et qui permet l'accès aux services. « Titulaire » désigne le titulaire de la licence, à savoir la société « Wataniya Télécom Algérie Spa», une société par actions de droit algérien au capital de quarante-trois milliards soixante-sept millions quatre cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingt-cinq dinars algériens (43.067.455.185 DA) dont le siège social est : 66 Route Ouled Fayet - Chéraga - Alger. « UIT » désigne l’union internationale des télécommunications. « Usagers itinérants » désigne les clients autres que les usagers visiteurs et les abonnés du titulaire, abonnés aux réseaux de communications électroniques ouverts au public cellulaires exploités par les opérateurs étrangers ayant conclu des accords d'itinérance avec le titulaire (itinérance internationale). « Usagers visiteurs » désigne les clients autres que les abonnés du titulaire, abonnés à un réseau de communications électroniques ouvert au public cellulaires exploités en Algérie par les opérateurs nationaux ayant conclu des accords d'itinérance avec le titulaire (itinérance nationale). (le reste sans changement) ». « Art. 2. – Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à établir et exploiter sur le territoire algérien, un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et à installer sur le territoire algérien, les stations et équipements nécessaires à la fourniture des services au public. (sans changement jusqu'à), conformément aux accords et traités intergouvernementaux et internationaux. « Art. 3. – Textes de référence La licence attribuée (sans changement jusqu'à), notamment : — la
