loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 relatives à l’affectation et à la valeur des présents offerts

loi n° 82-14
du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
relatives à l’affectation et à la valeur des présents offerts
traditionnellement, dans le cadre protocolaire, aux
délégations en mission à l’étranger et aux délégations en
mission en Algérie ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les
modalités relatives à l’affectation et à la valeur des présents
reçus et offerts traditionnellement, dans le cadre protocolaire,
aux membres des délégations en mission à l’étranger et aux
membres des délégations en mission en Algérie.
Art. 2. — Les membres des délégations en mission à
l’étranger sont tenus de déclarer, auprès de la direction
générale des douanes, les présents reçus directement ou par
personne interposée quelle que soit leur valeur.
Toutefois, lorsque les présents sont offerts au Président de
la République, au Premier ministre, aux membres du
Gouvernement ou aux titulaires de hautes fonctions
assimilées, au niveau des institutions de l’Etat, ladite
déclaration est effectuée auprès du ministre chargé des
finances.
La déclaration est effectuée selon le modèle annexé au
présent décret.
Art. 3. — Il n’est pas tenu compte des présents reçus d’une
valeur déclarée égale ou inférieure à cinquante mille dinars
(50.000 DA).
Tout présent d’une valeur excédant cinquante mille dinars
(50.000 DA) est déposé en douane au profit de la réserve
légale de solidarité instituée par l’article 162 de la loi de
finances pour 1983, susvisée, à l’exclusion des présents visés
à l’article 5 ci-dessous.
Art. 4. — Une commission composée des représentants de
la Présidence de la République et des ministères de la
défense nationale, des finances et de la culture, est chargée
de fixer la destination des présents revenant à la réserve
légale de solidarité ou aux musées nationaux.
Toute remise de présent, quelle qu’en soit l’origine,
s’effectue contre décharge et en présence des représentants
cités à l’alinéa ci-dessus.
Art. 5. — Les présents reçus dans les conditions citées à
l’article 3 ci-dessus, et revêtant un intérêt littéraire,
historique, artistique ou scientifique, déposés auprès des
services des douanes, sont remis au ministère de la culture,
en vue de leur affectation aux musées nationaux.
Art. 6. — Les présents offerts aux membres des
délégations étrangères en mission en Algérie, sont constitués
d’objets et d’œuvres d’art, de culture, de littérature,
d’artisanat, ou de métiers traditionnels de production
nationale et dont le montant de chaque présent ne peut
dépasser cinquante mille dinars (50.000 DA).
Art. 7. — L’offre des présents entre responsables algériens
est interdite.
Art. 8. — Les modalités d’application des dispositions du
présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par un texte
particulier.
Art. 9. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au
présent décret, notamment le décret n° 83-342 du 21 mai
1983, susvisé.
Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1441 correspondant au 29 mars
2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 6 Chaâbane 1441
31 mars 20204
ANNEXE
Modèle de déclaration de réception de présents offerts
dans le cadre protocolaire, par les délégations
en mission à l’étranger
Je soussigné,
— Nom et prénom :
— Date et lieu de naissance :
— Fonction :   organisme employeur :

— Déclare avoir reçu le (s) présent (s) :

— Circonstance de la remise :   date :
— Pays :
— Nature du présent :
— Caractéristiques :

— Valeur du présent :
— Lieu de production :
— Nom et prénom  de la personnalité ayant offert le(s) présent(s)  :
— Fonction :
— Dénomination de l’institution ayant offert le(s) présent(s) :
— Pays :
Fait à  , le
Signature
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 186 Chaâbane 1441
31 mars 2020 5