Décret exécutifJO n° 19/2020·27 janvier 2020

décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

ministère de la santé, de la

Résumé

décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la…

Texte source

décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441
correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2020, au ministre de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé  au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière, pour 2020, un
chapitre n° 37-02 intitulé  « Dépenses liées à la prise en
charge de l’épidémie Coronavirus (Covid-19) ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois
milliards sept cent millions de dinars (3.700.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois
milliards sept cent millions de dinars (3.700.000.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de la
santé, de la population et de la réforme hospitalière et au
chapitre n° 37-02 « Dépenses liées à la prise en charge de
l’épidémie Coronavirus (Covid-19) ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la
santé, de la population et de la réforme hospitalière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars
2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 8 Chaâbane 1441
2 avril 2020
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 198 Chaâbane 1441
2 avril 2020
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les crimes de trahison,
espionnage, massacre, évasion, parricide, empoisonnement,
faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64, 84,
87, 188, 258, 260 et 261 (paragraphe 1) du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
dissipation volontaire, soustraction, destruction, rétention de
manière indue de deniers publics ou privés, corruption, octroi
d'avantages injustifiés dans les marchés publics, concussion,
trafic d'influence, abus de fonction, prise illégale d'intérêt,
enrichissement illicite, blanchiment de capitaux, fausse
monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles
30, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1,
129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal, et par
les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 37 et 41 de la

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441
correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2020, au ministre de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé  au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière, pour 2020, un
chapitre n° 37-02 intitulé  « Dépenses liées à la prise en
charge de l’épidémie Coronavirus (Covid-19) ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois
milliards sept cent millions de dinars (3.700.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois
milliards sept cent millions de dinars (3.700.000.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de la
santé, de la population et de la réforme hospitalière et au
chapitre n° 37-02 « Dépenses liées à la prise en charge de
l’épidémie Coronavirus (Covid-19) ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la
santé, de la population et de la réforme hospitalière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars
2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 8 Chaâbane 1441
2 avril 2020
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 198 Chaâbane 1441
2 avril 2020
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les crimes de trahison,
espionnage, massacre, évasion, parricide, empoisonnement,
faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64, 84,
87, 188, 258, 260 et 261 (paragraphe 1) du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
dissipation volontaire, soustraction, destruction, rétention de
manière indue de deniers publics ou privés, corruption, octroi
d'avantages injustifiés dans les marchés publics, concussion,
trafic d'influence, abus de fonction, prise illégale d'intérêt,
enrichissement illicite, blanchiment de capitaux, fausse
monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles
30, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1,
129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal, et par
les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 37 et 41 de la