loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement

loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437
correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation
sur la recherche scientifique et le développement
technologique ;
Après avis du Conseil d’Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — En application de l’article 207 de la
Constitution, la présente loi a pour objet de définir les
missions, la composition et l’organisation du Conseil national
de la recherche  scientifique et des technologies, désigné ci-
dessous le « conseil ».
Art. 2. — Le conseil est un organe indépendant, placé
auprès du Premier ministre. Il est doté de la personnalité
morale et de l’autonomie financière et administrative.
Le siège du conseil est fixé à Alger.
CHAPITRE 2
DES MISSIONS DU CONSEIL
Art. 3. — Outre les missions fixées à l’article 207 de la
Constitution, le conseil est chargé de définir les grandes
orientations de la politique nationale de recherche
scientifique et de développement technologique.
A ce titre, le conseil est chargé d’émettre des avis et
recommandations, notamment sur :
— les grandes options de la recherche scientifique et du
développement technologique ;
— le plan national de développement de la recherche
scientifique et du développement technologique ;
— les priorités entre les programmes nationaux de
recherche ;
— la promotion de l’innovation scientifique et technique
en milieu universitaire et son intégration au développement
socio-économique ;
— la préservation, la valorisation et le renforcement du
potentiel scientifique et technique national ;
— l’appui de la recherche scientifique et le développement
technologique aux politiques publiques ;
— la coordination intersectorielle des activités de
recherche.
En outre,  le conseil est chargé, d’évaluer la politique
nationale de recherche scientifique et de développement
technologique, ses choix et ses retombées, ainsi que
l’élaboration de mécanismes d’évaluation et de suivi de leur
mise en œuvre.
Art. 4. — Le conseil émet un avis sur toute question
relative à la définition de la politique nationale de recherche
scientifique et de développement technologique, de sa mise
en œuvre, de son évaluation, ainsi que la valorisation des
résultats des activités de recherche scientifique et de
développement technologique, qui lui est soumise par le
Président de la République, le Gouvernement et les
institutions publiques.
Art. 5. — Le conseil examine et adopte son règlement
intérieur, le programme d’activité et son bilan, et donne son
avis sur toute question qui lui est soumise par le président
du conseil.
Les recommandations, les avis et les rapports adoptés par
le conseil, sont communiqués au Président de la République.
Art. 6. — Dans le cadre de l’élaboration des rapports et de
la formulation des avis, le conseil, en coordination avec les
services du Premier ministre, peut inviter des membres du
Gouvernement ainsi que tout responsable d’institution et
d’établissement publics qu’il juge être en mesure de
l’éclairer dans ses travaux.
Art. 7. — En matière de promotion des activités de
recherche scientifique et de développement technologique,
le conseil peut établir des relations de coopération avec les
institutions nationales, notamment les académies.
Le conseil peut, également, nouer des relations de
coopération avec des institutions étrangères assurant une
mission similaire.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441
5 avril 20206
CHAPITRE 3
DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
Art. 8. — Le conseil comprend quarante-cinq (45)
membres, dont le président,  nommés par le Président de la
République et répartis comme suit :
— douze (12) membres choisis parmi les personnalités
scientifiques représentatives de différentes filières de la
recherche, justifiant de qualifications probantes illustrées  par
des travaux et des réalisations ;
— douze (12) membres choisis parmi le potentiel
technique justifiant d’une expérience avérée en matière :
• de recherche développement ;
• d’innovation et de transfert de technologie ;
• de valorisation des résultats de la recherche ;
• de gestion, d’administration et d’organisation de la
recherche scientifique et du développement technologique.
— huit (8) membres choisis parmi les compétences
scientifiques nationales résidant à l’étranger ;
— six (6) dirigeants des principales entreprises
économiques contribuant à la recherche développement ;
— six (6) cadres du secteur socio-économique choisis en
raison de leur compétence et leur rôle dans la recherche et le
développement ;
— un (1) représentant du Conseil national économique et
social.
Le conseil peut faire appel à toute personne ou entité
susceptible de l’aider dans ses travaux.
Art. 9. — Le directeur général de la recherche scientifique
et du développement technologique, en qualité de responsable
de l’organe national directeur permanent de la recherche
scientifique et du développement technologique, assiste aux
travaux du conseil à titre consultatif et sans voix délibérative.
Art. 10. — Le président du conseil est nommé par décret
présidentiel, parmi les compétences nationales reconnues,
sur proposition du Premier ministre.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le président du conseil exerce sa fonction à titre
permanent.
Art. 11. — Les autres membres du conseil sont nommés,
également, par décret présidentiel pour un mandat  de six (6)
années renouvelable une (1) seule fois.
Le mandat des membres du conseil est renouvelé par
moitié tous les trois (3) ans.
Le renouvellement de la moitié des membres du conseil
au cours du premier mandat, s’effectue à l’issue de la
troisième année par tirage au sort, à l’exception du président,
il est procédé au remplacement des membres du conseil, tirés
au sort dans les mêmes conditions et suivant la même
procédure qui ont présidé à leur désignation.
Lorsqu’un poste est vacant, par suite de démission ou pour
toute autre raison, un nouveau membre est désigné, dans les
mêmes conditions et formes, pour la période restante à
courir.
Art. 12. — Le  membre du conseil ne peut être
gestionnaire dans une administration, structure ou entreprise
concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la
politique nationale de recherche scientifique et de
développement technologique.
CHAPITRE 4
DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Art. 13. — Le conseil comprend  les organes suivants :
— le président ;
— l’assemblée générale ;
— le  bureau ;
— le secrétariat ;
— les commissions permanentes.
Le conseil peut créer, en tant que de besoin, des groupes
de travail et de réflexion thématique comprenant des
spécialistes et des experts  dans son domaine d’activité, parmi
des personnalités extérieures au conseil.
Art. 14. — Le président du conseil exerce les attributions
suivantes :
— il préside l’assemblée générale et dirige ses travaux ;
— il représente le conseil aux niveaux national et
international ;
— il représente le conseil  en justice et dans tous les actes
de la vie civile ;
— il coordonne l’ensemble des activités du conseil ;
— il veille au suivi des recommandations de l’assemblée
générale ;
— il nomme les personnels pour lesquels un autre mode
de nomination n’est pas prévu ;
— il exerce l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur
l’ensemble des personnels du conseil ;
— il veille à l’exécution du budget du conseil ;
— il est l’ordonnateur principal des dépenses du conseil ;
— il peut déléguer, une partie de ses pouvoirs au secrétaire
général du conseil.
Il présente, également, le rapport  annuel des activités du
conseil au Président de la République, après son adoption
par l’assemblée générale.
Art. 15. — Le président est assisté de quatre (4) directeurs
d’études nommés par décret présidentiel sur proposition du
président du conseil, il est mis fin à leur fonction dans les
mêmes formes.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2011 Chaâbane 1441
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Art. 16. — Les directeurs d’études sont chargés de la
préparation