décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;

décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula
1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de
la pêche et des productions halieutiques, propose les
éléments de la politique nationale dans les domaines de la
pêche et de l’aquaculture et veille à sa mise en œuvre
conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier
ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des
ministres, selon les formes, les modalités et les échéances
établies.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2011 Chaâbane 1441
5 avril 2020 11
Art. 2. — Le ministre de la pêche et des  productions
halieutiques exerce ses attributions sur les activités liées à
l’exploitation, la promotion, la valorisation, la préservation
et au développement du patrimoine halieutique et aquacole
national.
A ce titre, il est chargé :
— de définir les politiques en matière de gestion et
d’exploitation responsable des ressources halieutiques, de
développement de l’aquaculture, notamment la protection
des espèces menacées marines et d’eau douce ;
— de définir et d'assurer le suivi et la mise en œuvre des
programmes de développement de la pêche et de
l’aquaculture ;
— de veiller au développement intégré et durable de la
pêche et de l’aquaculture ;
— d'assurer l’élaboration et la mise en place des plans
d’aménagement et de gestion des pêcheries ;
— de définir le programme de développement et de
gestion et de suivi du fonctionnement des sites d’échouage ;
— de mettre en place un système d’information d’aide à
la décision concernant les activités halieutiques et
aquacoles ;
— d'élaborer et de mettre en place un dispositif statistique
spécifique à la pêche et à l’aquaculture et d’en assurer le
suivi de sa mise à jour ;
— d’initier toute mesure pour accompagner les
investissements et les productions concernant le secteur ;
— de délivrer les agréments et les autorisations,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— d’initier toute réglementation relative à l’accès à
l’exploitation des ressources halieutiques et à la création
d’établissements aquacoles et d’en assurer le contrôle ;
— d'œuvrer à la régulation des productions halieutiques et
aquacoles en vue de protéger les revenus des professionnels
du secteur de la pêche, et de contribuer à la sauvegarde du
pouvoir d’achat des consommateurs ;
— d’encourager et de proposer, par toute mesure,
l’organisation  et l’animation de la profession ;
— d’encourager des actions de solidarité entre et envers
les professionnels.
Art. 3. — Le ministre de la pêche et des productions
halieutiques veille à la régulation des productions
halieutiques et aquacoles.
A ce titre :
— il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à
l’instrumentation globale de régulation des filières de la
pêche et de l’aquaculture ;
— il assure l’adaptation et le renforcement des réseaux de
mise en marché des productions, notamment par
l’encouragement et la mise en place d’infrastructures
appropriées de collecte, de conditionnement, de
transformation, de stockage et de vente ;
— il initie les cadres réglementaires et organisationnels,
nécessaires, pour le  suivi et l’évaluation.
Art. 4. — En matière d’investissement, le ministre de la
pêche et des productions halieutiques, est chargé :
— de proposer toute mesure incitative de soutien
économique et financier de l’Etat aux activités de la pêche
et de l’aquaculture, pour l’encouragement et la promotion
des investissements productifs ;
— de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et aux
assurances liés à la pêche et à l’aquaculture ;
— d’accompagner la modernisation des outils de
production, de transformation et de valorisation des produits
de la pêche et de l’aquaculture ;
— de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les dispositifs
d’encadrement économique et financier au bénéfice des
productions halieutiques et aquacoles ;
— de proposer les mesures de fiscalité adaptées au secteur.
Art. 5. — Le ministre de la pêche et des productions
halieutiques, en coordination et en concertation avec les
secteurs concernés, est chargé :
— de contribuer au développement et à la mise en œuvre
de toute action visant l’amélioration du niveau de la sécurité
alimentaire du pays et de la valorisation économique intégrée
de l'espace maritime et du littoral ;
— de participer à la promotion et le suivi socio-
économique des populations liées aux activités de pêche et
des productions halieutiques ;
— de définir les programmes de développement des
activités intégrés de la pêche et de l’aquaculture ;
— de définir les modalités d’aménagement et de gestion
des zones d’activités aquacoles (ZAA) ;
— d’œuvrer à la mise en place des réseaux de contrôle et
de surveillance des milieux, des produits et des activités de
la pêche et de l’aquaculture ;
— de contribuer à la définition des programmes de
développement et les modèles de gestion et de suivi du
fonctionnement des ports et abris de pêche ;
— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des
programmes de formation et de délivrer des diplômes,
brevets et certificats, en coordination avec le ministre chargé
des transports ;
— de participer au développement de capacités nationales
relatives à la construction et à la réparation navale ;
— de promouvoir et de valoriser les productions
halieutiques par le développement des industries de
transformation ;
— de valoriser et de promouvoir les productions
halieutiques pour l’exportation ;
— de définir et d’accompagner les actions de
développement de l’aquaculture d'entreprise en eau douce et
de l'aquaculture intégrée au niveau des zones continentales,
sahariennes et des plans d'eau et barrages ;
— de contribuer à la mise en place d’un système de suivi
et de contrôle sanitaire des produits de la pêche et des
productions halieutiques ;
— de valoriser et de protéger les ressources biologiques
halieutiques et dulçaquicoles ;
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5 avril 202012
— de participer au développement des micro, petites et
moyennes entreprises, et des start-up liés à la pêche et à
l’aquaculture ;
— de contribuer à la promotion du partenariat économique
dans le secteur ;
— de contribuer à la définition de la politique nationale en
matière d’aménagement du littoral ;
— de contribuer au développement harmonieux des
activités, notamment du pescatourisme et de la pêche
récréative.
Art. 6. — Le ministre de la pêche et des productions
halieutiques encourage la recherche scientifique appliquée,
le développement technologique et l’innovation dans les
domaines d’activités dont il a la charge.
A ce titre :
— il initie et met en œuvre des programmes de recherche
pour la pêche et l’aquaculture, en concertation avec les
secteurs concernés ;
— il veille à la diffusion des résultats de la recherche
scientifique appliquée, des innovations et à la vulgarisation
des connaissances et techniques halieutiques et aquacoles ;
— il met en place des dispositifs de veille technologique
et économique dans le domaine halieutique et aquacole ;
—  il soutient les actions pour la mobilisation des
compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en
place des réseaux de recherche en collaboration avec les
autres secteurs.
Art.  7.  — Dans le domaine de ses attributions, le ministre
de la pêche et des productions halieutiques peut initier tout
texte à caractère législatif et réglementaire dans son domaine
de compétence.
Art. 8. — Le ministre de la pêche et des productions
halieutiques veille au développement des ressources
humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des
activités dont il a la charge et participe à l’élaboration des
règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.
A ce titre, il participe avec l’ensemble des secteurs
concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre des
progra