décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 6. — On entend par « charges occasionnées » pour

décret exécutif n° 98-412 du
Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.
Art.  6.  —  On entend par « charges occasionnées » pour
la réalisation des travaux, activités et prestations :
— l'achat de matériels, produits consommables,
instruments et/ou équipements servant à la réalisation des
travaux, activités et prestations ;
— les frais de transport et de déplacement du personnel
pour la réalisation de prélèvements d'échantillonnage
destinés à la réalisation des travaux, activités et prestations ;
— les dépenses générées par l'utilisation des locaux et des
unités d'analyses du laboratoire national de contrôle et
d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la
salubrité des milieux ;
— le paiement de prestations réalisées, exceptionnellement
dans ce cadre, par un tiers.
Art. 7. — Toute demande de réalisation de travaux,
activités et prestations est introduite auprès du directeur
général du laboratoire national de contrôle et d'analyse des
produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des
milieux, seul habilité à recevoir les commandes et à en
ordonner l'exécution.
Art. 8. — Les recettes constatées par l'ordonnateur sont
encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur
désigné à cet effet.
Art. 9. — Les recettes et dépenses relatives aux travaux,
activités et prestations prévus à l'article 3 ci-dessus, doivent
obligatoirement, être consignées dans une rubrique hors
budget, sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au
décembre 2019.
Chérif OMARI.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE