direction générale des archives nationales et fixant ses
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. Art. 12. — Les crédits nécessaires aux besoins de l’action du médiateur de la République, sont inscrits au budget de l’Etat. Le médiateur de la République en est l’ordonnateur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu’au directeur de l’administration des moyens. Art. 13.…
ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. Art. 12. — Les crédits nécessaires aux besoins de l’action du médiateur de la République, sont inscrits au budget de l’Etat. Le médiateur de la République en est l’ordonnateur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu’au directeur de l’administration des moyens. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1441 correspondant au avril 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. D E C R E T S JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 6 Ramadhan 1441 29 avril 202014 Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1441 correspondant au 19 avril 2020 portant nomination d’un conseiller auprès du Président de la République, chargé des archives nationales et de la mémoire nationale. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 92-2° ; Vu le décret n° 88-45 du 1er mars 1988 portant création de la direction générale des archives nationales et fixant ses attributions ; Vu le
