ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est complétée par un article 459 bis , rédigé ainsi qu’il suit :

ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966,
susvisée, est complétée par un article 459 bis , rédigé ainsi
qu’il suit :
« Art. 459 bis. — L'action publique née de la contravention
prévue dans l’article 459 du présent code, peut s’éteindre par
le paiement d'une amende forfaitaire dont le montant est de
10.000 DA.
L'auteur de l'infraction dispose d'un délai de dix (10) jours,
à compter de la date de notification de l’avis de
contravention, pour verser le montant de l'amende auprès du
receveur des impôts du lieu de son domicile ou du lieu de
l'infraction.
Sans préjudices des dispositions du présent article, les
dispositions du code de procédure pénale relatives à
l’amende forfaitaire, sont applicables à l’amende prévue au
présent article ».
Art. 11. — Les dispositions de l’ article 465 de
l’