ministre des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 95-54 du 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Décide : Article 1er. — La période de la débite de la vignette automobile pour l'année 2020, est prolongée au 30 juin 2020 à seize (16) heures. Art. 2. — La directrice générale des impôts est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et…
décret exécutif n° 95-54 du 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Décide : Article 1er. — La période de la débite de la vignette automobile pour l'année 2020, est prolongée au 30 juin 2020 à seize (16) heures. Art. 2. — La directrice générale des impôts est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1441 correspondant au avril 2020. Abderrahmane RAOUYA. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 256 Ramadhan 1441 29 avril 2020 17 ——————— ANNEXE TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES D’ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRA V AUX DU SECTEUR DU BATIMENT, DES TRA V AUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE (BTPH) 4ème TRIMESTRE 2018 I. INDICES SALAIRES A. Indices salaires base 1000 - janvier 2011 MOIS EQUIPEMENT Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité Peinture/ Vitrerie Octobre 2018 Novembre 2018 Décembre 2018 B. Coefficient de raccordement permettant de calculer à partir des indices, base 1000 en janvier 2011, les indices base 1000 en janvier 2010. Equipement Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité Peinture/ Vitrerie Coefficient de raccordement 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES A compter du 1er octobre 1999, deux (2) valeurs du coefficient « K » des charges sociales sont applicables dans les formules de variation de prix, selon les cas prévus ci-dessous : a) Valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée pour les marchés conclus entre le 1er avril 1985 et le septembre 1999 : K = 0,5147 b) Valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée pour les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 : K = 0,5148 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020 portant homologation des indices des salaires et matières du 4ème trimestre 2018, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du ba ̂timent, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH). ———— Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le
