décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme

décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432
correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions
du ministre de la santé, de la population et de la réforme
hospitalière ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 10 Ramadhan 1441
3 mai 20206
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 5. — L'équipe sanitaire mobile est pluridisciplinaire.
Elle est composée, selon les missions qui lui sont confiées :
— de deux (2) à trois (3) praticiens médicaux de santé
publique ;
— d’un (1) psychologue de santé publique ;
— de deux (2) paramédicaux de santé publique ;
— d'une sage-femme de santé publique ;
— d'un conducteur automobile.
L'équipe est placée sous la responsabilité d'un chef le plus
gradé, appartenant au corps des praticiens médicaux, ou sous
la responsabilité d'un paramédical le plus gradé ou d’une
sage-femme, lorsque l'équipe sanitaire mobile ne comporte
pas de praticiens médicaux.
Art. 6. — Les membres de l'équipe sanitaire mobile sont
désignés par décision du directeur de l'établissement public
de santé concerné.
Ils sont astreints à assurer l'activité assignée à cette équipe.
La désignation des membres s'effectue en prenant en
compte, notamment :
— la prise en charge des besoins en santé de la population
concernée ;
— la nécessité de préserver l'intérêt du service, en veillant
au bon fonctionnement des activités de l'établissement public
de santé ;
— l'évaluation de l'activité des membres de l'équipe
sanitaire mobile ;
— le rendement des membres de l'équipe sanitaire
mobile ;
— le système de rotation des membres constituant l'équipe
sanitaire mobile.
Art. 7. — En cas d'absence de couverture sanitaire dans
certaines spécialités médicales, les directeurs
d'établissements publics de santé peuvent faire appel aux
praticiens médicaux spécialistes des spécialités concernées,
en activité auprès des autres structures et établissements
publics de santé relevant des services extérieurs de santé,
après accord de l'établissement employeur.
Art. 8. — La durée de la mission de l'équipe sanitaire
mobile ne peut excéder, par mois :
— quinze (15) jours dans les wilayas d'Adrar, Timimoun,
Bordj Badji Mokhtar, Tamenghasset, In Salah, In Guezzam,
Illizi, Djanet et Tindouf ;
— sept (7) jours pour les autres wilayas.
A la fin de chaque mission, le chef de l'équipe sanitaire
mobile doit transmettre un rapport détaillé de l'activité de
l'équipe au directeur de la santé et de la population de
wilaya et à la commission de coordination citée à l'article
ci-dessous.
Art. 9. — Il est créé, au niveau de chaque direction de
santé et de population de wilaya citée à l'article 2 ci-dessus,
une commission de coordination chargée du suivi, de la
coordination et de l'évaluation de l'activité des équipes
sanitaires mobiles.
Elle est chargée, notamment :
— d'élaborer les programmes de sorties mensuels en
collaboration avec les directeurs des établissements publics
de santé concernés et les autorités locales ;
— de superviser, de suivre et de coordonner toutes les
activités des équipes sanitaires mobiles ;
— d'évaluer et de consolider les activités des équipes
sanitaires mobiles et d'établir leurs bilans collectifs
trimestriel et annuel ;
— de proposer toutes mesures qui contribuent à
l'amélioration de l'activité des équipes sanitaires mobiles ;
— d'établir un rapport annuel sur ses travaux qu'elle
adresse aux services compétents du ministère de la santé, de
la population et de la réforme hospitalière, accompagné du
bilan trimestriel et annuel sur l'activité de l'équipe sanitaire
mobile.
Art. 10. — La commission prévue à l'article 9 ci-dessus,
est composée des membres suivants :
— le directeur de la santé et de la population de wilaya,
président ;
— le praticien spécialiste en épidémiologie exerçant au
niveau de la direction de la santé et de la population de
wilaya ;
— le représentant de l'assemblée populaire de wilaya,
siège de l'établissement de l'équipe sanitaire mobile ;
— les présidents des assemblées populaires communales,
siège de l'établissement de l'équipe sanitaire mobile ou leurs
représentants ;
— les directeurs des établissements publics de santé
concernés ou leurs représentants ;
— le chef de service chargé de la prévention au niveau de
la direction de la santé et de la population de wilaya ;
— les présidents des conseils médicaux des établissements
publics de santé concernés par l'activité des équipes
sanitaires mobiles.
La commission peut faire appel à toute personne
compétente, susceptible de l'aider dans ses missions.
Art. 11. — La commission se réunit en session ordinaire,
quatre (4) fois par an.
Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur
convocation de son président.
Art. 12. — L'ordre du jour des réunions est établi par le
président et transmis aux membres de la commission dans
un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la
réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions
extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.
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Art. 13. — La commission délibère valablement en
présence de la moitié (1/2) de ses membres. En cas d'absence
de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les
huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la
commission délibère alors, quel que soit le nombre des
membres présents.
Art. 14. — Les délibérations de la commission sont prises
à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux
transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le
président.
Art. 15. — La commission élabore et adopte son règlement
intérieur, lors de sa première réunion.
Art. 16. — Les membres de l'équipe sanitaire mobile
bénéficient d'une indemnité de soutien à l'activité des équipes
sanitaires mobiles calculée au taux de 7% du traitement de
base, par jour de travail effectué dans la limite des missions
qui leur sont confiées.
Cette indemnité est servie aux membres de l'équipe
sanitaire mobile, ayant participé effectivement à la mission
de cette équipe, dans la limite de la durée fixée par l'article
8 ci-dessus, sur la base des états mensuels de présence établis
par le directeur de l'établissement public de santé auprès
duquel l'équipe sanitaire mobile est instituée.
Art. 17. — Les crédits relatifs à l'indemnité de soutien à
l'activité des équipes sanitaires mobiles sont inscrits au titre
du budget de l'établissement public de santé auprès duquel
l'équipe sanitaire mobile est instituée.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES
Art. 18. — Les modalités d'application des dispositions du
présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté
du ministre chargé de la santé.
Art. 19. — Sont abrogées, les dispositions de l'article 8 du