Décret exécutifJO n° 27/2020·22 décembre 2018

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

Résumé

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Arrête : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent…

Texte source

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Arrête :
Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à
opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement
et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et
d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an
2020.
Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du
prélèvement les recettes énumérées ci-après :
Compte 74. — Attribution de la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales.
Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la
participation au fonds de garantie des collectivités
locales (article 640) et la contribution des wilayas pour la
promotion des initiatives de la jeunesse et du développement
des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article
6490).
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1441 correspondant au
avril 2020.
Kamal BELDJOUD.
MINISTERE DE LA JUSTICE

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Arrête :
Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à
opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement
et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et
d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an
2020.
Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du
prélèvement les recettes énumérées ci-après :
Compte 74. — Attribution de la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales.
Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la
participation au fonds de garantie des collectivités
locales (article 640) et la contribution des wilayas pour la
promotion des initiatives de la jeunesse et du développement
des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article
6490).
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1441 correspondant au
avril 2020.
Kamal BELDJOUD.
MINISTERE DE LA JUSTICE