décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants, le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires. Art. 2. — Le règlement technique cité à l'article 1er ci-dessus, annexé…
décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants, le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires. Art. 2. — Le règlement technique cité à l'article 1er ci-dessus, annexé au présent arrêté, comporte les caractéristiques phytotechniques ainsi que les modalités de classement, de production et de conditionnement des semences des espèces de légumineuses alimentaires : fève, haricot, lentille, pois et pois chiche. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au décembre 2019. Cherif OMARI. ———————— ANNEXE Règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires FEVE, HARICOT, LENTILLE, POIS ET POIS CHICHE. Le système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires est défini par le présent règlement technique, il s'applique aux espèces suivantes : Allogames • Fève : Vicia faba L. Autogames • Haricot : Phaseolus vulgaris L. ; • Lentille : Lens culinaris Medik. ; • Pois : Pisum sativum L. ; • Pois chiche : Cicer arietinum L. 1. Organisation de la production 1.1. Processus de production Le processus de production des semences de légumineuses alimentaires est basé sur le principe de la sélection généalogique conservatrice et du maintien d'un bon état physiologique et phytosanitaire des semences. La reproduction de semences des espèces de légumineuses alimentaires s'effectue sur sept (7) années, selon le schéma suivant : • Semences de pré-base et base : — le produit obtenu par le semis des lignées de départ GO forme la première génération appelée G1 ; — le produit obtenu par le semis de la première génération G1 forme la deuxième génération appelée G2 ; — le produit obtenu par le semis de la deuxième génération G2 forme la troisième génération appelée G3 ; — le produit obtenu par le semis de la troisième génération G3 forme la quatrième génération G4, dénommé semence de base. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 • Semences certifiées : — le produit obtenu par le semis de la quatrième génération G4 forme la cinquième génération appelée semence de reproduction R1 ; — le produit obtenu par le semis de la cinquième génération R1 forme la sixième génération appelée semence de reproduction R2 ; — le produit obtenu par le semis de la sixième génération R2 forme la septième génération appelée semence de reproduction R3. • Semences standards : Semences possédant une identité et une pureté variétales, issues des parcelles homogènes emblavées en semences certifiées. 1.2. Conditions de production Chaque lignée de départ GO (plant) est semée sur une ligne de l m à 1,5 m par espèce. Une partie des lignées retenues individuellement est récoltée pour la reconstitution des lignées GO de l'année suivante. Quant aux autres lignées restantes, elles sont récoltées et battues pour former la G1. Pour les générations restantes (G1, G2, G3, G4, Rl, R2, R3 et standard), le semis est réalisé en utilisant un semoir en lignes qui doit être nettoyé avant chaque utilisation. Des espaces doivent être laissés pour faciliter les opérations d'épuration. Pour l'ensemble des générations, des écartements entre lignes et entre plants par espèce doivent être respectés comme indiqué au niveau du tableau 1 ci-après : Tableau 1 : Les écartements entre lignes et entre plants par espèce Espèce Ecartement entre lignes (cm) Ecartement entre plants sur la ligne (cm) Fève Pois chiche Lentille Pois Haricot 50 à 60 Intensif : 17 à 20 Semi-intensif (ligne jumelée) 35 entre lignes jumelées et entre lignées 17 à 20 40 à 70 10 à 15 5 à 8 5 à 10 4 à 5 1.3. Stock de sécurité Les producteurs de semences doivent constituer des stocks de sécurité de manière à préserver leurs qualités physiques et physiologiques. Par catégorie, les quantités minimales de semence à conserver sont comme suit : • GO : quantités identiques à celle utilisée pour le semis (100%) ; • G1 : quantités identiques à celle utilisée pour le semis (100%) ; • G2, G3 et G4 : 30% des besoins moyens annuels ; • RI, R2 et R3 : 20% des besoins moyens annuels. Ces stocks de sécurité doivent être renouvelés, régulièrement. 2. Règles de culture Les règles de culture citées ci-dessous doivent être respectées pour toutes les catégories de semences. 2.1. Déclaration de culture Chaque parcelle de production de semences doit, annuellement, faire l’objet d’un dossier de déclaration d’emblavement que le producteur de semences doit tansmettre au centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C), avant le 31 mars pour les semis d’hiver et avant le 30 avril pour les semis de printemps. 2.2. Culture précédente Les précédents culturaux des parcelles de production des semences des espèces de fève, pois chiche, pois, haricot et lentille ne doivent contenir les espèces citées ci-après pendant une durée de trois (3) années : • Fève : fève, féverole, pois, haricot ; • Pois : pois, vesce, gesse, féveroles ; • Pois chiche : pois chiche, pois, vesce, gesse, féverole ; • Haricot : haricot, pois, pois chiche, gesse, féverole ; • Lentille : lentille, pois chiche, vesce et gesse. 2.3. Isolement Les distances minimales par rapport à des cultures voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère indésirable, figurent au niveau du tableau 2 ci-après : 17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2817 Ramadhan 1441 10 mai 2020 2.7. Récolte, transport et stockage des semences L'agriculteur-multiplicateur doit s'assurer à ce que le matériel de récolte à utiliser, soit, systématiquement, nettoyé avant le démarrage de la récolte de chaque parcelle. La sacherie utilisée doit être neuve. Dans le cas où la récolte est effectuée en vrac, les containers utilisés doivent être propres. Le producteur de semences doit s'assurer que le transport, la réception et le stockage des semences se fassent par lot clairement identifié. Il doit disposer d'infrastructures appropriées pour le stockage des semences, ces locaux doivent : • être étanches et munis d'un système de ventilation ; • être appropriés pour le traitement d'une éventuelle infestation d'insectes ; • disposer de moyens de sécurité lors de l'emploi des insecticides (combinaisons, gants, masques à poussières et lunettes de protection). Le stockage du matériel de départ doit être effectué dans des chambres froides. Le stockage des semences doit respecter les règles énumérées ci-après : • les sacs ne doivent pas toucher ni les parois, ni le toit, ni aucune structure du local ; • une allée de 50 cm, au moins, doit être laissée entre les parois et le stock pour faciliter les opérations d'inspection, de traitement et de prélèvement. Cette allée doit être d'au moins 1 m, entre le portail principal du local et les stocks et de 1 m entre le stock et la toiture ; • les sacs doivent être bien empilés suivant une base à respecter et le stock doit être stable et facilement comptable ; • les sacs ne doivent pas être stockés directement sur le sol mais sur les palettes qui doivent être solides pour supporter les stocks ; • dans un lot les sacs doivent être de même nature. Tableau 2 : Distances minimales par espèce et par catégorie. Espèces Nature de la parcelle voisine Semences de pré-bas et base Pois, pois chiche lentille, haricot Fève Culture d’une autre variété de la même espèce en semences ou consommation Culture de la même variété Culture d’une autre variété de la même espèce en semences ou consommation Culture de la même variété 10 m ou entourée par la génération suivante, dans ce cas, une distance de 3 m doit être laissée
