Décret exécutifJO n° 28/2020·22 septembre 2016

décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la

ministre de l'agriculture, du développement rural et de la

Résumé

décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Vu l'arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l'exercice des activités de production et/ou multiplication et de vente des semences et…

Texte source

décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437
correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions
du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la
pêche ;
Vu l'arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai
2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les
caractéristiques techniques pour l'exercice des activités de
production et/ou multiplication et de vente des semences et
plants ;
Arrête :
Article 1er. —En application des dispositions des articles
4 et 5 du