Décret présidentiel n° 20-112 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la

Décret présidentiel n° 20-112 du 13 Ramadhan 1441
correspondant au 6 mai 2020 portant ratification
de l’accord entre  le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement de la République de l’Inde pour
la coopération dans le domaine des sciences, de la
technologie et des applications spatiales, signé à
Bangalore (République de l’Inde), le 19 septembre
2018.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ;
Considérant l’accord entre  le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République de l’Inde pour la
coopération dans le domaine des sciences, de la technologie
et des applications spatiales, signé à Bangalore (République
de l’Inde), le19 septembre 2018 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l’accord entre  le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République de l’Inde pour la coopération dans le domaine
des sciences, de la technologie et des applications spatiales,
signé à Bangalore (République de l’Inde), le 19 septembre
2018.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai
2020.
Abdelmadjid  TEBBOUNE.
————————
Accord entre  le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République de l’Inde pour la
coopération dans le domaine des sciences, de la
technologie et des applications spatiales
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République de l'Inde, appelés ci-dessous, conjointement, par
« parties » et chacune par « partie » ;
— Souhaitant promouvoir la coopération dans le domaine
des sciences techniques et technologies spatiales sur la base
de l'égalité et de l'intérêt mutuel, conformément à leurs
législations nationales respectives ;
— Reconnaissant la nécessité d'établir une coopération
variée et dense dans le domaine des sciences techniques,
technologies et applications spatiales ;
— Convaincus que le développement des activités
spatiales et de leurs applications contribuera au
développement des technologies et applications spatiales
ainsi qu'au développement durable des deux pays ;
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2817 Ramadhan 1441
10 mai 2020
— Souhaitant contribuer, à travers la coordination de leurs
actions, au développement des technologies spatiales et de
leurs applications au profit de la région Afrique ;
— Considérant le Traité du 27 janvier 1967 sur les
principes régissant les activités des Etats en matière de
recherche et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y
compris les autres corps célestes, ainsi que les autres traités
et accords multilatéraux régissant l'utilisation de l'espace
extra-atmosphérique auxquels les deux pays sont parties ;
— Aux fins du présent accord, il est entendu par « propriété
intellectuelle »  les  catégories  de  propriété  intellectuelle
ci-après : i) Droits d'auteur et droits connexes ; ii) Marques ;
iii) Indications géographiques ; iv) Dessins et modèles
industriels ; v) Brevets ; vi) Modèles (topographies de circuits
intégrés) et vii) Protection des informations non divulguées ;
— Reconnaissant l'intérêt de développer une synergie
entre les agences spécialisés des deux Etats aux fins de
développer et de promouvoir les capacités nationales dans le
domaine spatial ;
— Souhaitant établir et promouvoir la coopération dans
les domaines des sciences de la technologie et de l’industrie
liées à l'espace au bénéfice des agences spécialisées des deux
parties ;
— Reconnaissant les avantages mutuels qui résulteraient
d'une coopération plus étroite entre les deux Etats dans ce
domaine ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Portée
Conformément aux lois et règlements en vigueur dans
chaque pays, les parties encouragent la coopération entre les
deux pays dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation
de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Article 2
Loi applicable
Dans le cadre du présent accord, la coopération est mise
en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur
dans chacun des deux Etats, dans le respect du droit
international, et sans préjudice des droits et obligations des
parties, en vertu des accords internationaux qu'elles ont
signés.
Article 3
Domaines de coopération
En vertu du présent accord, les parties sont convenues de
promouvoir ce qui suit :
3.1. La politique des sciences, techniques et technologies
spatiales et le cadre juridique qui l’organise.
3.2. La formation, le perfectionnement et le
développement des ressources humaines spécialisées dans
les domaines d'intérêt mutuel.
3.3. Le développement de la technologie dans le domaine
spatial.
3.4. Le développement des applications spatiales.
3.5. L'échange d'expériences et d'informations dans le
domaine des satellites d'observation de la terre, de
positionnement et de télécommunications spatiales.
3.6. L'assistance technique au profit des centres de
recherches pour le développement, l'intégration et les tests
des systèmes satellitaires.
3.7. La réalisation, en partenariat, de systèmes satellitaires
pour répondre à leurs besoins respectifs.
3.8. L'association pour répondre, en commun, à des sujets
régionaux ou internationaux, dans le domaine de l'espace.
3.9. La promotion de l'acquisition conjointe d'équipements
et de moyens directement auprès des industries de fabrication
des deux pays.
3.10. La promotion de la coopération industrielle entre les
entreprises et les agences nationales des deux pays,
spécialisées dans le domaine des technologies spatiales, en
facilitant le contact direct entre elles et en les assistant lors
de l'élaboration des contrats signés dans le cadre du présent
accord.
3.11. L’étude conjointe et la coordination des programmes
de recherche dans le domaine des technologies spatiales.
3.12. L’utilisation en commun des installations d'essais et
d'expérimentations disponibles, auprès de chaque partie.
3.13. La promotion, en partenariat, de la production de
systèmes et d'infrastructures spatiales.
3.14. La mise en œuvre, en partenariat, de projets spatiaux
spécifiques pour répondre aux besoins spatiaux.
3.15. La recherche conjointe des possibilités d’exportation
des systèmes spatiaux réalisés dans le cadre des programmes
mixtes de développement et/ou de co-production.
3.16. La promotion d'un partenariat dans le domaine des
technologies et services de lancement.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Ramadhan 1441
10 mai 2020
Article 4
Organismes compétents
Les organismes compétents, pour la mise en œuvre du
présent accord, sont les suivants :
— Pour la République algérienne démocratique et
populaire : l'Agence spatiale algérienne (ASAL) ;
— Pour la République de l'Inde : l'Organisation indienne
pour la recherche spatiale (ISRO).
Article 5
Le comité mixte
5.1. Dans le cadre de l'exécution du présent accord, les
parties approuvent la mise en place d'un comité mixte.
5.2. Le comité mixte  se réunit, au moins, une (1) fois par
an, alternativement, en Algérie et en Inde.
5.3. Le comité mixte sera co-présidé par le directeur
général de l'Agence spatiale algérienne, ou son représentant,
et par le Président de l'Organisation indienne pour la
recherche spatiale, ou son représentant.
5.4. Les membres du comité mixte seront désignés par le
Directeur Général de l'ASAL et le Président de l'ISRO.
Article 6
Mission du comité mixte
Le comité mixte sera chargé :
6.l.  de suivre et d'évaluer les activités de coopération en
veillant au respect des clauses du présent accord et des
accords supplémentaires futurs et/ou amendements ;
6.2. d'adopter les projets et actions retenus au titre du
présent a