décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ;

décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441
correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du
ministre de la pêche et des productions halieutiques ;
Vu l'arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au
avril 2004, modifié et complété, fixant les limitations
d'utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de
fond dans le temps et dans l'espace ;
Vu l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au
12 juillet 2004 fixant les alignements de référence à partir
desquels sont délimitées les zones de pêche ;
Arrête :
Article 1er. — Les dispositions de l'article 5de l'arrêté du
4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004,
susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Ramadhan 1441
10 mai 2020
« Art. 5. — L'usage des chaluts pélagiques, semi-
pélagiques et de fond, à l'intérieur des trois (3) miles marins,
mesurés à partir des alignements de référence tels que définis
par l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au
12 juillet 2004, susvisé, est interdit de jour comme de nuit,
du 1er juin au 30 septembre de chaque année ».
Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet
dès sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1441 correspondant au
avril 2020.
Sid Ahmed FERROUKHI.
CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
ET SOCIAL
Décision du 19 Chaâbane 1441 correspondant au 13 avril
2020  portant  délégation  de  signature  au
secrétaire général.
————
Le président du conseil national économique et social,
Vu le