décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 8. — Il est entendu par charges, les dépenses

décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane
1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.
Art. 8. — Il est entendu par charges, les dépenses
occasionnées pour la réalisation des activités, des prestations
et travaux, visés à l'article 2 ci-dessus.
Art. 9. — En vue de l'exécution des activités, prestations
et travaux et toutes opérations visés à l'article 2 ci-dessus, le
directeur général de l'école peut faire appel à des formateurs,
experts et animateurs appartenant au secteur du ministère
chargé des collectivités locales ou à des établissements et
administrations publics ou privés en relation avec la nature
de l'activité ou de l'opération à réaliser.
Art. 10. — Les fonctionnaires et personnels du secteur du
ministère chargé des collectivités locales, ayant participé à
l'exécution des activités, prestations et travaux ou toutes
autres opérations suscitées, bénéficient des revenus résultant
des opérations réalisées.
Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1441 correspondant au 12 mars
2020.
Kamal BELDJOUD.
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2817 Ramadhan 1441
10 mai 2020
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au
décembre 2019 fixant le règlement technique relatif
au système de production et de certification des
semences des espèces de légumineuses alimentaires.
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Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de
la pêche,
Vu la