Décret présidentiel n° 20-114 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 portant ratification du mémorandum d’entente de coopération entre le

Décret présidentiel n° 20-114 du  13 Ramadhan 1441
correspondant au 6 mai 2020 portant ratification
du mémorandum d’entente de coopération entre  le
Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République d’Estonie, dans les domaines de
l’agriculture et de la pêche, signé à Rome, le 23 juin
2019.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ;
Considérant le mémorandum d’entente de coopération
entre  le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République d’Estonie, dans les domaines de l’agriculture et
de la pêche, signé à Rome, le 23 juin 2019 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
le mémorandum d’entente de coopération entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République d’Estonie,
dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, signé à
Rome, le 23 juin 2019.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait  à  Alger,  le  13  Ramadhan  1441  correspondant  au
6 mai 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Mémorandum d’entente de coopération entre  le
Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République d’Estonie, dans les domaines de
l’agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République d'Estonie, ci-après dénommés les (parties) ;
Considérant les excellentes relations bilatérales entre les
deux pays ;
Considérant leur intérêt commun de développer et de
renforcer les relations de coopération bilatérales dans les
domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche,
en tenant compte des potentialités existantes dans les deux
pays ;
Animés par la volonté de créer les conditions favorables à
la promotion d'une coopération économique, scientifique et
technique  dans  ces  domaines, et  convaincus  que
celle-ci conduira à une amélioration des échanges
commerciaux ;
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire
Abdelkader BOUAZGHI
Ministre de l'agriculture,
du développement rural
et de la pêche
Pour le Gouvernement
de la République
de Turquie
Esref FAKIBABA
Ministre de l'alimentation,
de l'agriculture
et de l'élevage
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 21 Ramadhan 1441
14 mai 20206
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
Les parties développeront, en vertu du présent
mémorandum d'entente de coopération, la coopération
bilatérale dans les domaines de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la pêche, sur une base d'égalité des
droits et du bénéfice mutuel, dans le cadre de leur législation
respective.
Article 2
Domaines de coopération
Compte tenu des objectifs prioritaires des deux pays et de
l'expérience acquise, la coopération concernera les domaines
suivants :
— le développement des filières agricoles ;
— la production de semences et plants ;
— la protection de la santé vétérinaire et phytosanitaire ;
— la préservation des ressources naturelles ;
— les techniques d'irrigation ;
— les biotechnologies et l'amélioration génétique ;
— la pêche et l'aquaculture ;
— les techniques agricoles ;
— l'investissement  et le  partenariat  dans  le  domaine de
la production et de la valorisation des produits agricoles ;
Tout autre domaine de coopération en rapport avec l'objet
du présent mémorandum d'entente de coopération qui
pourrait être identifié par les deux parties.
Article 3
Autorités compétentes
Les  autorités  compétentes  habilitées  pour  la  mise
en œuvre de ce mémorandum d'entente de coopération
sont :
Pour la République algérienne démocratique et
populaire : le ministère de l'agriculture, du développement
rural et de la pêche ;
Pour la République d'Estonie : le ministère des affaires
rurales.
Article 4
Comité mixte
1. Un comité sectoriel mixte algéro-estonien, composé de
responsables qui seront désignés par les autorités
compétentes responsables de la mise en œuvre du présent
mémorandum d'entente de coopération.
2. Le comité sectoriel mixte est appelé à valider les projets
proposés et à en suivre l'exécution.
3. Le comité sectoriel mixte se réunira alternativement
dans les deux pays, autant que nécessaire, à la date et au lieu
qui seront déterminés au moment opportun.
Article 5
Financement
Toutes les dépenses encourues dans le cadre du
présent mémorandum d'entente de coopération,
dépendent de la disponibilité budgétaire des parties,
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur
dans les deux  pays.
Chacune des parties assumera les dépenses du voyage des
délégations à destination vers le territoire de l'autre partie.
La partie hôte assumera les dépenses découlant des
déplacements intérieurs.
Article 6
Règlement des différends
Tout différend entre les parties, découlant de
l'interprétation ou de l'application du présent mémorandum
d'entente  de  coopération,  sera  réglé à  l'amiable  à
travers les négociations entre les parties, par voie
diplomatique.
Article 7
Entrée en vigueur et durée
Ce mémorandum d'entente de coopération entrera en
vigueur à compter de la date de réception de la dernière
notification, par laquelle l'une des parties notifie à l'autre
partie, par écrit, à travers la voie diplomatique, de
l'accomplissement de toutes les procédures juridiques
internes nécessaires à cet effet.
Le présent mémorandum d'entente de coopération
demeure en vigueur pour une période de cinq (5) années
renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
Article 8
Amendements
Le présent mémorandum d'entente de coopération pourra
être amendé, à tout moment, d'un commun accord des
parties, par la voie diplomatique.
Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes
procédures que celles prévues pour l'entrée en vigueur de ce
présent mémorandum d'entente de coopération.
Article 9
Dénonciation
Chacune des deux parties peut notifier à l'autre partie, par
voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent
mémorandum d'entente de coopération, moyennant un
préavis écrit, six (6) mois avant l'expiration de la période de
sa validité.
La dénonciation du présent mémorandum d'entente de
coopération n'affectera pas l'accomplissement de la
réalisation des activités et des programmes initiés en vertu
du présent mémorandum, à moins que les parties n'en
conviennent autrement.
Fait à Rome, le 23 juin 2019, en double exemplaire
originaux, en langues arabe, estonienne, anglaise et
française, les quatre textes faisant également foi. En cas de
divergence dans l'interprétation du présent mémorandum
d'entente de coopération, le texte en langue française
prévaudra.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire
Cherif OMARI
Ministre  de l’agriculture,
du développement rural
et de la pêche
Pour le Gouvernement
de la République d’Estonie
Mart JÄRVIK
Ministre
des affaires rurales
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2921 Ramadhan 1441
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