décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020, susvisés, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de

décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441
correspondant au 21 mai 2020, susvisés, le présent décret a
pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de
l'inspection générale du ministère de l'agriculture et du
développement rural.
Art. 2. — L'inspection générale du ministère de
l'agriculture et du développement rural est un organe
permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation placée
sous l'autorité du ministre.
Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures et les
moyens nécessaires pour l'inspection, le contrôle et
l'évaluation des activités du secteur de l'agriculture et du
développement rural.
Art. 3.  — L'inspection générale a pour missions :
— de veiller à l'application de la législation et de la
réglementation, notamment celles régissant le secteur de
l'agriculture et du développement rural ;
— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et
des orientations du ministre de l'agriculture et du
développement rural ;
— de s'assurer du bon fonctionnement des structures de
l'administration centrale et déconcentrées et des
établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la
préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et
ressources mis à leur disposition ;
— de procéder à des évaluations des structures de
l’administration centrale et déconcentrées et des
établissements et organismes sous tutelle et de proposer les
ajustements nécessaires ;
— d'animer et de coordonner, en relation avec les
structures concernées, les programmes d'inspection ;
— d'apporter son concours aux responsables de structures et
d'établissements pour leur permettre d'exercer leurs
prérogatives, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Art. 4. — L'inspection générale propose, à l'issue de ses
missions, des recommandations ou toute mesure susceptible
de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action
et de l'organisation des services et des établissements
inspectés.
Art. 5. — L'inspection générale peut être appelée à
effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle
de contrôle sur des dossiers précis, des situations
particulières ou des requêtes relevant des attributions du
ministre de l'agriculture et du développement rural.
Art. 6. — L'inspection générale intervient sur la base d'un
programme annuel d'évaluation et de contrôle qu'elle établit
et soumet  à l'approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée, à la
demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête
rendue nécessaire par une situation particulière.
Art. 7. — Toute mission d'inspection ou de contrôle est
sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse
au ministre.
Art. 8. — L'inspecteur général établit un rapport annuel
d'activités, qu'il adresse au ministre, dans lequel il formule
ses observations et suggestions.
Art. 9. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à
demander toutes informations et tous documents jugés utiles
pour l'exécution de leurs missions, et tous doivent être munis,
pour cela, d'un ordre de mission.
Art. 10. - Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions,
l'inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus
de préserver le secret professionnel et d'éviter toute
ingérence dans la gestion des services inspectés, en
s'interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible
de mettre en cause les prérogatives dévolues aux
responsables desdits services.
Art. 11. —  L'inspecteur général anime, coordonne et suit
les activités des inspecteurs.
La répartition des tâches et le programme de travail des
inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de
l'inspecteur général.
Art. 12. — L'inspection générale est dirigée par un
inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs.
Art. 13. — Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur
général reçoit délégation de signature du ministre.
Art. 14. — Les dispositions du