ministre chargé de l’habitat
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 18. — A l’exception de la prise de participation dans les start-up, la société de capital investissement ne peut détenir d'actions représentant plus de quarante-neuf pour cent (49 %) du capital d'une même entreprise ». Art. 47. — Sont…
loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 18. — A l’exception de la prise de participation dans les start-up, la société de capital investissement ne peut détenir d'actions représentant plus de quarante-neuf pour cent (49 %) du capital d'une même entreprise ». Art. 47. — Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane lors de l’importation, les produits et les équipements destinés à la réalisation de Djamaâ El Djazaïr. La liste des produits et équipements exonérés est fixée par arrêté du ministre chargé de l’habitat. Art. 48. — Les dispositions de l’article 114 de la
