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Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 5. — La concession de gré à gré (sans changement jusqu’à) ministre en charge du tourisme ; — sur proposition de…
ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 5. — La concession de gré à gré (sans changement jusqu’à) ministre en charge du tourisme ; — sur proposition de l’organisme gestionnaire des parcs technologiques pour les terrains situés à l’intérieur desdits parcs après accord du ministre en charge de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance ». Art. 38. — Les dispositions de l’article 46de la
